Une attestation de décennale s'obtient vite. Ce qu'elle couvre dépend d'une seule
ligne : la liste des activités déclarées. Un artisan assuré pour la maçonnerie qui
réalise une étanchéité n'est pas couvert sur ce chantier. Et c'est la date
d'ouverture du chantier, pas celle de la facture, qui désigne le contrat.
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La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des
travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage
ou qui le rendent impropre à sa destination. Ces deux critères sont
la clé : ce n'est pas la gravité apparente du désordre qui compte, ni son coût, mais
son effet sur l'ouvrage et sur son usage.
Un carrelage qui se décolle sur deux mètres carrés est un désordre esthétique. Une
infiltration qui rend une pièce inhabitable rend l'ouvrage impropre à sa destination :
le montant des travaux peut être voisin, le régime ne l'est pas.
La caractéristique la plus lourde de ce régime est procédurale : la
responsabilité du constructeur est présumée. Le maître d'ouvrage n'a pas à
démontrer une faute ; il lui suffit d'établir le dommage et son rattachement à
l'ouvrage. C'est au constructeur de prouver qu'il entre dans une cause d'exonération.
Cette inversion explique à elle seule pourquoi l'assurance est obligatoire.
Nous ne citons ici aucun article : les textes qui fondent cette obligation sont
connus du métier, mais notre règle est de ne publier une référence qu'après l'avoir
fait vérifier. Le mécanisme, lui, est décrit exactement.
Qui est constructeur au sens de l'obligation
La qualité de constructeur ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni de son statut
juridique. Sont concernés les entreprises du bâtiment et les artisans de tous corps
d'état, les auto-entrepreneurs et micro-entreprises du secteur, les entreprises
générales et contractants généraux, les maîtres d'œuvre et architectes, ainsi que
les promoteurs et, plus largement, quiconque vend un ouvrage qu'il a fait
construire.
Le statut d'auto-entrepreneur ne crée aucune dispense. C'est une
confusion fréquente chez les créateurs : le régime simplifie les obligations fiscales
et sociales, pas les obligations d'assurance. Un auto-entrepreneur qui pose une chape,
monte une cloison porteuse ou réalise une étanchéité est soumis exactement au même
régime qu'une entreprise de cinquante salariés — et engage, lui, son patrimoine
personnel.
À l'inverse, tous les travaux ne relèvent pas de ce régime. Les interventions
d'entretien courant, les travaux purement esthétiques ou les prestations qui ne
s'incorporent pas à un ouvrage relèvent de la
responsabilité civile
professionnelle. La frontière n'est pas toujours nette, et c'est précisément
pourquoi la plupart des artisans ont besoin des deux garanties.
Les activités déclarées : la ligne qui décide de tout
C'est le cœur du sujet, et ce que les offres d'attestation express expliquent le
moins. Une décennale ne garantit pas « un artisan » : elle garantit
des activités nommément déclarées, décrites selon une nomenclature
précise du métier.
La conséquence est brutale : une activité non déclarée n'est pas garantie,
même si le contrat est en cours et à jour de cotisation. Le maçon qui accepte une
reprise de couverture, le plombier qui installe une pompe à chaleur, le carreleur qui
réalise l'étanchéité d'une terrasse, le menuisier qui pose une véranda : chacun sort
du périmètre déclaré et travaille, sur ce chantier, sans assurance.
Le glissement est rarement délibéré. Il vient d'un client qui demande « pendant que
vous y êtes », d'un chantier qu'on ne veut pas perdre, d'une activité qui s'est
développée petit à petit sans que personne pense à prévenir l'assureur. Trois réflexes
suffisent à s'en prémunir.
Relire la liste une fois par an, à l'échéance, en la comparant à ce
que vous avez réellement facturé dans l'année.
Demander l'extension avant d'accepter le chantier, jamais après.
L'ajout d'une activité est une formalité courante quand il est anticipé.
Vérifier que l'intitulé correspond au travail réel, et pas
seulement à son appellation commerciale. C'est le libellé de la nomenclature qui
fait foi en cas de sinistre.
La date d'ouverture de chantier, pas celle de la facture
Deuxième mécanisme mal compris, et celui qui produit les situations les plus
irrattrapables. Le contrat qui couvre un chantier est celui qui était
en vigueur à la date d'ouverture de ce chantier. Ni la date de
signature du devis, ni celle de la facture, ni celle de la réception.
Deux conséquences en découlent, et elles sont symétriques.
Résilier son contrat n'efface pas le passé. Les chantiers ouverts
pendant sa validité restent couverts par lui pour les dix ans qui suivent leur
réception, même si l'entreprise a changé d'assureur — ou a cessé son activité.
Un chantier ouvert sans assurance ne se rattrape jamais. Souscrire
le lendemain ne couvrira pas ce chantier-là. La responsabilité, elle, restera due
pendant dix ans, sans assureur derrière.
D'où le vrai risque des interruptions de garantie : une résiliation
pour non-paiement, un changement d'assureur mal enchaîné, quelques semaines de
flottement pendant une création de société. Ces périodes creuses ne se voient pas sur
le moment. Elles réapparaissent des années plus tard, quand un désordre remonte sur un
chantier ouvert précisément à ce moment-là.
Décennale et dommages-ouvrage
Ces deux contrats couvrent les mêmes désordres, mais ils sont souscrits par des
personnes différentes et ne servent pas au même moment.
Responsabilité décennale
Dommages-ouvrage
Qui souscrit
Le constructeur
Le maître d'ouvrage, celui qui fait construire
Ce qu'elle couvre
La responsabilité du constructeur
La réparation du dommage, sans chercher le responsable
Quand elle joue
Après détermination des responsabilités
Immédiatement, en préfinancement
Ensuite
—
L'assureur se retourne contre les constructeurs
La dommages-ouvrage n'exonère donc personne : elle accélère la réparation, puis
remonte la chaîne. Pour l'artisan, cela change une chose importante — un maître
d'ouvrage bien assuré n'est pas un maître d'ouvrage qui renonce à son recours, c'est
un maître d'ouvrage dont l'assureur exercera ce recours avec méthode.
Une précision qui évite un contresens fréquent : la dommages-ouvrage incombe à celui
qui fait réaliser les travaux, c'est-à-dire au maître d'ouvrage — pas à
l'entreprise qui les exécute, fût-elle entreprise générale. Un artisan n'est donc
concerné à ce titre que lorsqu'il est lui-même maître d'ouvrage : quand il construit
ou fait construire pour son propre compte, notamment en vue de vendre. La question se
pose alors avant l'ouverture du chantier, pas au moment de la vente.
Ce que coûte vraiment l'absence d'attestation
Le défaut d'assurance de responsabilité décennale est sanctionné pénalement. Nous ne
détaillons pas ici le régime des sanctions, qui relève du texte et attend
vérification. Ce qui se constate au quotidien est de toute façon plus dissuasif.
Les chantiers sérieux se ferment. Les donneurs d'ordre, syndics,
entreprises générales et maîtres d'ouvrage professionnels réclament l'attestation
avant même d'étudier un devis. Sans elle, l'entreprise est ramenée aux petits
chantiers de particuliers.
La vente du bien se bloque. Le notaire demande les attestations des
entreprises intervenues lorsque le bien est revendu dans les dix ans. Une absence
découverte à ce moment-là remonte directement jusqu'à l'artisan.
La responsabilité reste due, sans assureur. C'est le point décisif :
l'absence d'assurance ne supprime pas la responsabilité, elle supprime seulement
celui qui devait payer à votre place. Pendant dix ans, c'est le patrimoine
professionnel de l'entreprise qui répond, sans plafond. Le patrimoine personnel du
dirigeant n'y est exposé que dans des cas précis : caution personnelle donnée à un
créancier, faute de gestion retenue par un tribunal, ou — pour un entrepreneur
individuel — renonciation à la séparation des patrimoines instaurée par la loi du
14 février 2022. Ces cas ne sont pas rares, mais ce sont des conditions, pas la règle.
Ce qui fait accepter ou refuser un dossier
Contrairement à la plupart des contrats professionnels, la décennale fait l'objet d'un
véritable examen. L'assureur ne cherche pas à compliquer : il cherche à vérifier que
celui qui déclare une activité sait la faire, parce qu'il s'engage sur dix ans.
Les pièces habituellement demandées : l'extrait d'immatriculation, les diplômes,
titres ou certificats de qualification, les attestations d'expérience d'anciens
employeurs, la liste précise des activités souhaitées, les chiffres d'affaires
réalisés ou prévisionnels par activité, le relevé de sinistralité et les attestations
des assureurs précédents.
Ce qui fait refuser
Ce qui se corrige simplement
Aucune qualification démontrable dans l'activité demandée
Fournir les attestations d'expérience d'un ancien employeur
Liste d'activités trop large ou incohérente entre elles
Déclarer ce qu'on exerce vraiment, quitte à étendre plus tard
Sinistres ou résiliation antérieure non déclarés
Les déclarer d'emblée avec leur contexte
Résiliation pour non-paiement
Régulariser et documenter la situation
Le cas du créateur d'entreprise mérite d'être traité à part. Un
créateur n'est pas un mauvais risque : il est un risque non documenté. Tout se joue
sur la démonstration du parcours — années de pratique chez un employeur, formation,
qualification professionnelle. Un dossier préparé se traite dans des conditions
normales ; un dossier envoyé sans pièces revient avec des exclusions, une surprime,
ou pas de réponse du tout. C'est aussi pour cette raison que le montage se fait mieux
en agence qu'en formulaire en ligne.
Sous-traitance : le risque qui remonte
Une entreprise qui sous-traite reste celle qui a livré l'ouvrage. Si le désordre
provient de la prestation du sous-traitant, c'est elle qui est mise en cause en
premier, à charge pour elle d'exercer ensuite son recours.
D'où une règle de conduite qui ne souffre pas d'exception : exiger
l'attestation de chaque sous-traitant avant le démarrage, et vérifier non
seulement qu'elle existe mais qu'elle mentionne l'activité exacte
qu'il exécute pour vous. Une attestation valide portant sur une autre activité ne
protège personne.
Le régime applicable au sous-traitant lui-même est plus subtil — il
n'est pas lié contractuellement au maître d'ouvrage — et nous préférons ne pas le
décrire davantage tant qu'un conseil juridique ne l'a pas confirmé. Sur le plan
pratique, en revanche, la conclusion ne change pas : un sous-traitant non assuré
transfère son risque sur votre contrat, et votre sinistralité.
Le bâtiment marseillais
Le BTP local a une particularité qui pèse directement sur les dossiers de décennale :
il travaille massivement sur de l'existant ancien. Rénovation
d'immeubles du centre, reprises en copropriété, réhabilitation de logements dégradés,
programmes publics de rénovation urbaine — l'activité est largement tournée vers des
bâtiments qui n'ont pas été conçus avec les techniques d'aujourd'hui.
Trois conséquences concrètes, que nous retrouvons dans presque tous les dossiers.
Les interventions sur existant sont les plus délicates à qualifier.
Reprendre une structure, ouvrir un mur, refaire une étanchéité sur un support ancien :
le désordre qui apparaîtra dans cinq ans viendra-t-il de votre intervention ou de
l'état antérieur ? C'est un sujet d'expertise, et c'est aussi pourquoi la précision
des activités déclarées compte tant.
Les chantiers en copropriété multiplient les intervenants. Plusieurs
entreprises, un syndic, un maître d'œuvre : en cas de désordre, chacun est examiné,
et l'entreprise dont l'attestation ne couvre pas exactement son lot se retrouve seule.
Les marchés publics et les programmes de rénovation exigent des pièces
irréprochables. Attestation nominative, activités correspondant au lot,
validité couvrant la période des travaux : un dossier incomplet écarte de la
consultation, sans discussion.
Nous accompagnons de nombreuses entreprises du bâtiment sur Marseille et l'ouest du
département, où se concentrent les zones d'activité — sujet traité sur notre page
entreprises de Vitrolles et
Marignane. Le contrat de décennale s'y accompagne presque toujours de la
multirisque
professionnelle pour le local et le matériel, et de la garantie de l'outillage sur
chantier.
Trois situations qui reviennent
Les trois situations qui suivent sont des exemples pédagogiques, pas
des dossiers de l'agence. Aucune ne porte sur la qualité du travail : dans les trois,
l'entreprise a une attestation en cours de validité, et se retrouve pourtant seule
face au sinistre.
Le lot que l'attestation ne mentionne pas
Un maçon assuré pour le gros œuvre réalise, à la demande du client, l'étanchéité
d'une terrasse. Des infiltrations apparaissent trois ans plus tard. L'attestation ne
porte pas cette activité.
Ordre de grandeur : la garantie décennale ne joue que pour les
activités déclarées. Le désordre est bien de nature décennale,
l'entreprise est bien responsable — et elle n'est pas assurée pour ce lot-là.
Le chantier commencé avant le contrat
Un artisan change d'assureur entre deux chantiers. Un désordre se déclare sur une
opération dont les travaux avaient démarré quelques semaines avant la prise d'effet
du nouveau contrat, mais qui a été facturée après.
Ordre de grandeur : c'est la date d'ouverture du
chantier qui rattache un ouvrage à un contrat, pas la date de la facture ni
celle de la réception. Un chantier ouvert entre deux polices peut n'être couvert par
aucune des deux.
Le sous-traitant qui n'était pas assuré
Une entreprise générale confie un lot à un sous-traitant qui produit une
attestation périmée, jamais vérifiée. Le désordre survient, et le maître d'ouvrage se
retourne d'abord vers l'entreprise générale, la seule avec qui il ait contracté.
Ordre de grandeur : la réparation reste due au maître
d'ouvrage, et le recours contre le sous-traitant ne vaut que ce que vaut sa
solvabilité. Vérifier la validité et le périmètre de chaque attestation avant
d'ouvrir le chantier ne coûte que quelques minutes.
Ces trois cas se jouent sur des documents, pas sur des travaux : le libellé des
activités, la date d'ouverture de chantier et les attestations des sous-traitants.
C'est exactement ce que nous passons en revue quand nous reprenons un contrat de
décennale.
Ce qui fait varier le prix
Nous ne publions pas de tarif, et il faut dire pourquoi sur ce sujet précis : les
fourchettes que l'on trouve en ligne comparent des choses qui ne se comparent pas.
Une même entreprise, selon les activités qu'elle déclare, peut se voir proposer des
cotisations sans rapport entre elles. Le chiffre annoncé sans la liste des activités
ne veut rien dire.
Ce qui détermine réellement la cotisation :
les activités déclarées, et leur niveau de risque — un ravalement et une charpente ne se cotent pas de la même façon ;
le chiffre d'affaires, réalisé ou prévisionnel, ventilé par activité ;
l'ancienneté de l'entreprise et l'expérience du dirigeant ;
les qualifications et certifications détenues ;
la sinistralité des années précédentes ;
la part sous-traitée et la qualité des sous-traitants ;
le type d'ouvrages : neuf ou existant, particuliers ou marchés publics ;
l'existence de techniques non courantes, qui appellent un examen à part.
Le seul chiffre utile sort d'un dossier complet. C'est ce que nous montons avec vous au
premier rendez-vous, activité par activité.
Que garantit exactement la responsabilité décennale ?
Elle couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Une fissuration structurelle, une infiltration qui rend un local inutilisable, un défaut d'étanchéité, un plancher qui cède : le critère n'est pas la gravité apparente du désordre mais son effet sur l'ouvrage et sur son usage.
Qui est obligé de souscrire une décennale ?
Toute personne qui réalise des travaux de construction en qualité de constructeur : entreprise du bâtiment, artisan, auto-entrepreneur, entreprise générale, mais aussi maître d'œuvre, architecte, promoteur ou contractant général. Le statut juridique et la taille n'y changent rien. Un artisan seul qui pose une chape est soumis à la même obligation qu'une entreprise de cinquante salariés.
Mon assurance RC professionnelle couvre-t-elle la décennale ?
Non. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exécution des travaux, celle de l'exploitation couvre la vie de l'entreprise, et la décennale couvre les désordres de l'ouvrage après réception. Ce sont trois garanties distinctes, souvent réunies dans un même contrat mais jamais interchangeables. Seule la décennale est obligatoire pour un constructeur.
Pourquoi la liste des activités déclarées est-elle si importante ?
Parce que la garantie ne s'applique qu'aux activités que vous avez déclarées, décrites selon une nomenclature précise. Un maçon qui se met à la couverture, un plombier qui installe une pompe à chaleur, un carreleur qui réalise l'étanchéité d'une terrasse : chacun exerce une activité nouvelle qui doit être ajoutée au contrat. Sans cela, ces travaux ne sont pas garantis, même si le contrat est à jour de cotisation.
À quelle date le contrat doit-il être en vigueur ?
À la date d'ouverture du chantier, et c'est le point le plus mal compris du sujet. C'est cette date qui détermine quel contrat couvre les travaux. Les dix ans, eux, ne courent pas depuis l'ouverture du chantier mais depuis la réception de l'ouvrage : ce sont deux dates distinctes, et les confondre fait mal calculer la fin de la garantie. Un chantier ouvert pendant une période sans assurance reste définitivement non couvert : souscrire ensuite ne le rattrape pas.
Que se passe-t-il si je change d’assureur ?
Les chantiers ouverts pendant la période de validité de l'ancien contrat restent couverts par lui, même après résiliation : c'est le principe de la garantie décennale. Le nouveau contrat prend le relais pour les chantiers ouverts à partir de sa prise d'effet. Ce qui compte est donc qu'aucune période ne reste à découvert entre les deux contrats.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage — celui qui fait construire — et préfinance la réparation sans attendre qu'on détermine qui est responsable. La seconde n'exonère pas de la première : elle finance vite, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs.
Que risque un artisan qui travaille sans décennale ?
Les conséquences vont bien au-delà du pénal. Sans attestation, les chantiers sérieux se ferment : donneurs d'ordre, syndics et maîtres d'ouvrage la réclament avant tout devis. Le notaire la demande en cas de revente du bien dans les dix ans. Et surtout, la responsabilité reste due sans assureur derrière : c'est l'entreprise qui répond sur son patrimoine professionnel, pendant dix ans et sans plafond. Pour un entrepreneur individuel, la loi du 14 février 2022 met en principe le patrimoine personnel hors d'atteinte des créanciers professionnels — mais cette protection tombe s'il y a fraude, ou s'il y a été renoncé au profit d'un créancier, ce que les banques demandent couramment.
Un créateur d’entreprise sans expérience peut-il être assuré ?
Oui, mais le dossier est examiné de plus près. L'assureur cherche à vérifier la compétence réelle : diplômes, titres, certificats de qualification, attestations d'expérience chez un employeur précédent, contenu de l'inscription au registre. Un créateur qui démontre plusieurs années de pratique dans son métier est assurable dans des conditions normales ; celui qui déclare une activité sans lien avec son parcours l'est difficilement.
Qu’est-ce qui fait refuser un dossier de décennale ?
Quatre motifs reviennent : l'absence de qualification démontrable dans l'activité demandée ; une liste d'activités trop large ou incohérente entre elles ; un passé de sinistres non déclaré ou une résiliation antérieure par un assureur ; et une résiliation pour non-paiement. Un dossier complet, cohérent et sincère se traite normalement ; un dossier flou ressort avec des exclusions ou une surprime.
Mon sous-traitant doit-il avoir sa propre décennale ?
Attention au raccourci : le sous-traitant n'est pas lié contractuellement au maître d'ouvrage, et son régime de responsabilité n'est pas le vôtre — l'obligation d'assurance décennale ne pèse pas sur lui dans les mêmes termes. C'est en revanche une exigence contractuelle à poser systématiquement, en vérifiant que l'attestation mentionne l'activité exacte qu'il exécute pour vous. C'est vous qui répondez de l'ouvrage livré : si le désordre vient de sa prestation, vous serez mis en cause le premier et devrez ensuite exercer votre recours. Un sous-traitant non assuré transfère son risque sur votre contrat.
Combien coûte une assurance décennale à Marseille ?
Nous ne publions pas de tarif, et les fourchettes que l'on trouve en ligne sont trompeuses parce qu'elles ignorent l'essentiel : les activités déclarées. La cotisation se calcule sur le chiffre d'affaires, la nature des activités — un ravalement et une charpente ne se cotent pas de la même façon —, l'ancienneté, la qualification, la sinistralité et le recours à la sous-traitance.
Vos activités déclarées correspondent-elles à ce que vous facturez ?
C'est la vérification la plus utile que l'on puisse faire sur un contrat de
décennale, et elle prend quelques minutes. Apportez votre attestation en cours et
vos dernières factures : nous comparons ligne à ligne ce que vous êtes assuré de
faire et ce que vous faites réellement. Sans engagement.
Ce rendez-vous n'a pas besoin d'avoir lieu dans une agence. Nous venons
volontiers sur un de vos chantiers : les activités déclarées ne veulent rien dire tant
qu'on n'a pas vu ce que vous posez, avec quelle technique et jusqu'où va votre
intervention. C'est exactement là que se décide si un sinistre sera couvert ou non.
