Refus d'assurance décennale, comment obliger un assureur à me couvrir ?

Le principe : une obligation ne peut pas être impossible

Quand la loi impose une assurance, elle prévoit un moyen de l’obtenir. Pour la construction, c’est l’article L243-4 du Code des assurances : toute personne assujettie à l’obligation qui se voit refuser un contrat peut saisir le Bureau central de tarification, dont le rôle est de fixer la prime à laquelle l’assureur sollicité sera tenu de garantir le risque.

La procédure

1. Demander la garantie à un assureur par lettre recommandée avec avis de réception, avec un dossier complet.
2. Attendre le refus écrit. Un silence de quarante-cinq jours vaut refus (partie réglementaire du Code, articles R250-1 et suivants).
3. Saisir le BCT par lettre recommandée dans les quinze jours suivant le refus, sous peine d’irrecevabilité, avec la copie de la demande, du refus et du dossier.
4. Le BCT fixe la prime, et le cas échéant une franchise. L’assureur sollicité doit alors délivrer le contrat à ces conditions.

Ce que le BCT ne fait pas

Il ne négocie pas, il ne conseille pas, il ne couvre que l’assurance obligatoire. La prime qu’il fixe reflète un risque que le marché a refusé : elle est rarement bonne. Pour un artisan, le BCT est un filet, pas une stratégie.

Ce qui évite le BCT

Les refus tiennent souvent au dossier, pas au métier. Une expérience prouvée par des certificats de travail, une liste d’activités précise et honnête, un chiffre d’affaires cohérent et l’explication de chaque sinistre passé changent la réponse. C’est le travail d’un agent général : présenter le dossier à sa compagnie avant que quiconque parle de refus. Voir aussi la décennale est-elle obligatoire en micro-entreprise.

Sources

1. Code des assurances, article L243-4 — saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance construction obligatoire
2. Code des assurances, article L241-1 — l'obligation d'assurance qui fonde le recours

Questions fréquentes

Pourquoi un assureur refuse-t-il une décennale ?

Le plus souvent : une activité qu'il ne couvre pas, une expérience insuffisante dans le métier déclaré, des antécédents de sinistres ou de résiliation, un chiffre d'affaires hors de sa cible, ou un dossier incomplet. Chaque motif a sa réponse — parfois un autre assureur, parfois un dossier mieux présenté.

Le BCT fixe-t-il un tarif avantageux ?

Non. Il fixe la prime qu'il juge correspondre au risque, souvent élevée, et peut imposer une franchise. C'est une garantie d'accès à l'assurance obligatoire, pas un tarif de faveur. Il vaut mieux l'éviter en convainquant un assureur.

Le BCT couvre-t-il aussi ma RC professionnelle ?

Non. Il ne porte que sur les assurances obligatoires — la décennale du constructeur et la dommages-ouvrage du maître d'ouvrage. La RC professionnelle, les dommages à vos biens et la prévoyance restent à négocier.

Que mettre dans le dossier avant de saisir le BCT ?

Justificatifs d'expérience dans le métier (diplômes, certificats de travail, attestations d'anciens employeurs), liste précise des activités, extrait d'immatriculation, chiffre d'affaires prévisionnel ou réalisé, relevé de sinistralité de l'ancien contrat s'il existe, et le refus écrit de l'assureur saisi.