Artisans du bâtiment
Quelle différence entre assurance décennale et RC professionnelle pour un artisan ?
La décennale couvre votre responsabilité de constructeur pour les désordres graves de l'ouvrage — solidité, impropriété à destination — pendant dix ans après la réception (Code civil, article 1792 ; assurance obligatoire, article L241-1). La RC professionnelle couvre les dommages que vous causez à des tiers pendant l'activité : un dégât chez le client, un passant blessé. La première est obligatoire, la seconde indispensable ; elles sont généralement réunies.
Deux moments, deux responsabilités
Pendant les travaux, vous pouvez causer un dommage à autrui : une canalisation percée qui inonde l’étage du dessous, un échafaudage qui blesse un passant, un carrelage cassé chez le client. C’est la responsabilité civile de droit commun — article 1240 du Code civil pour les tiers, le contrat pour le client — et c’est la RC professionnelle qui l’assure.
Après la réception, l’ouvrage vous engage pendant dix ans. Si un désordre compromet sa solidité ou le rend impropre à sa destination, l’article 1792 du Code civil vous rend responsable de plein droit, sans faute à prouver. C’est la décennale — obligatoire par l’article L241-1 du Code des assurances.
Ce qui est obligatoire, ce qui est indispensable
Seule la décennale est légalement obligatoire pour un constructeur. Mais un artisan sans RC professionnelle porte personnellement chaque dommage causé pendant l’activité, et aucun maître d’ouvrage sérieux ne le laisse entrer sur son chantier. En pratique, les deux garanties sont souscrites ensemble, dans un contrat unique qui ajoute souvent la garantie de bon fonctionnement (deux ans) et parfois la parfait achèvement.
Les trois durées à retenir
- Un an après réception : parfait achèvement, tous les désordres signalés.
- Deux ans : bon fonctionnement des équipements dissociables.
- Dix ans : décennale, solidité et destination de l’ouvrage.
Ce que ni l’une ni l’autre ne couvre
Vos propres biens — outillage, véhicule, marchandises en stock — et vos propres blessures. Pour cela, des garanties dommages et une prévoyance, à étudier séparément. Voir aussi la décennale est-elle obligatoire en micro-entreprise.
Sources
- Code civil, article 1792 — responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité ou la destination de l'ouvrage
- Code des assurances, article L241-1 — obligation d'assurer cette responsabilité
- Code civil, article 1240 — responsabilité du fait personnel envers autrui
Questions fréquentes
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Un dégât des eaux causé pendant les travaux, c'est laquelle ?
- La RC professionnelle : le dommage survient pendant l'activité, avant la réception, chez le client ou chez son voisin. La décennale ne joue qu'après réception, pour les désordres qui atteignent l'ouvrage lui-même.
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Une fissure deux ans après la fin du chantier ?
- Si elle compromet la solidité ou rend le logement impropre à sa destination — infiltrations, affaissement —, c'est la décennale, et le client n'a pas à prouver votre faute. Une fissure esthétique sans conséquence relève de la garantie de parfait achèvement la première année, puis du droit commun.
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Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?
- Une garantie de deux ans après réception sur les éléments d'équipement dissociables — chaudière, volets, robinetterie. Elle se situe entre la parfait achèvement (un an) et la décennale (dix ans), et fait souvent partie du même contrat.
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La RC pro couvre-t-elle les dommages à mon propre matériel ?
- Non. La responsabilité civile couvre ce que vous causez aux autres. Vos outils, votre camion, votre stock relèvent de garanties dommages distinctes, à ajouter si leur valeur le justifie.