L'assurance marchandises transportées est‑elle obligatoire pour un transporteur ?

D’où vient l’obligation, si ce n’est pas de l’assurance

Le transporteur routier est ce que le Code de commerce appelle un voiturier : il est garant de la perte et des avaries des objets qu’on lui confie, sauf force majeure ou vice propre de la chose (article L133-1). Toute clause contraire est nulle. Cette responsabilité existe dès la prise en charge, que l’assurance existe ou non.

Ce que la loi encadre, c’est le montant. En France, le contrat type général (décret du 31 mars 2017, article 22) fixe l’indemnité maximale :

• envoi de moins de trois tonnes : 33 € par kilogramme de marchandise manquante ou avariée, sans dépasser 1 000 € par colis ;
• envoi de trois tonnes et plus : 20 € par kilogramme, sans dépasser 3 200 € par tonne d’envoi.

À l’international, la Convention CMR s’applique et plafonne l’indemnité à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut manquant.

Ce que couvre l’assurance « responsabilité du transporteur »

Elle paie, à la place du transporteur, l’indemnité due au client dans ces limites, et prend en charge la défense en cas de contestation. Elle se souscrit par activité (messagerie, lots, frigorifique, matières dangereuses), par zone (France, Union européenne, international) et par plafond — celui du contrat type par défaut, plus haut si les clients exigent des déclarations de valeur.

Elle ne couvre pas la marchandise pour sa valeur réelle : c’est le rôle de l’assurance ad valorem, généralement souscrite par le donneur d’ordre.

Pourquoi tout le monde la demande

Aucun texte ne l’impose, mais aucun chargeur sérieux ne confie de marchandises sans attestation de responsabilité du transporteur : c’est elle qui garantit qu’il sera indemnisé même si le transporteur ne peut pas payer. Les appels d’offres, les commissionnaires et les plateformes la demandent avant la première mission.

Ce qu’il faut regarder dans le contrat

Le plafond par événement et par an, la zone géographique, les marchandises exclues (valeurs, œuvres d’art, vivants), les conditions de stationnement, et la franchise. Un contrat bon marché avec une clause de gardiennage impossible à tenir en tournée ne protège personne.

Sources

1. Code de commerce, article L133-1 — le voiturier est garant de la perte des objets à transporter
2. Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, contrat type général, article 22 — limites d'indemnisation
3. Protocole de 1978 à la Convention CMR, article 23 § 3 — 8,33 unités de compte par kilogramme

Questions fréquentes

Quelle différence entre responsabilité du transporteur et assurance ad valorem ?

La première couvre ce que le transporteur doit au client selon la loi et le contrat type, donc avec des plafonds au kilo et au colis. La seconde, souscrite par le chargeur ou à sa demande, assure la marchandise pour sa valeur réelle déclarée, quelle que soit la responsabilité du transporteur. Pour un envoi de valeur, c'est la seconde qui protège vraiment le client.

Que se passe-t-il si la marchandise vaut plus que le plafond du contrat type ?

Le transporteur n'indemnise que jusqu'au plafond, sauf déclaration de valeur acceptée avant le départ, ou faute inexcusable de sa part. Le client doit donc déclarer la valeur ou assurer lui-même la marchandise. Un transporteur qui accepte une déclaration de valeur doit vérifier que son propre contrat la couvre.

Le transport pour compte propre est-il concerné ?

Le contrat type et la responsabilité du voiturier concernent le transport public, c'est-à-dire pour le compte d'autrui. Une entreprise qui transporte ses propres marchandises n'a pas de client à indemniser, mais peut assurer ses biens en cours de transport pour elle-même, par une garantie dommages.

Vol de marchandises dans le camion la nuit, suis-je couvert ?

La responsabilité du transporteur est engagée, sauf force majeure, ce que le vol n'est en général pas. L'assurance couvre alors dans les limites du contrat, sous réserve des mesures de prévention prévues aux conditions : stationnement en lieu clos ou gardé, véhicule verrouillé, parfois interdiction de laisser le chargement sans surveillance. Ces clauses sont à lire avant le premier sinistre, pas après.