Guide
Une question, une réponse directe, ses sources.
Chaque article répond en tête, cite le texte qui fait foi et vous dit ce qu'il reste à voir avec nous. Avant sa mise en ligne, il est relu et validé par un agent général de l'agence.
Transport et logistique
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À partir de combien de véhicules parle-t-on d'assurance flotte ?
Dès quatre véhicules légers au même nom, et dès le premier poids lourd, le Code des assurances permet de sortir du bonus-malus (A121-2). Ce qui change.
Mis à jour le
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L'assurance marchandises transportées est‑elle obligatoire pour un transporteur ?
Pas obligatoire, mais le transporteur répond des marchandises confiées (Code de commerce, L133-1), dans les limites du contrat type ou de la CMR.
Mis à jour le
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Résilié pour sinistralité, comment réassurer ses camions ?
Après une résiliation pour sinistres, un transporteur peut se réassurer : règles du Code des assurances, Bureau central de tarification, dossier à monter.
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Artisans du bâtiment
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Quelle différence entre assurance décennale et RC professionnelle pour un artisan ?
La décennale couvre l'ouvrage dix ans après réception ; la RC pro couvre les dommages causés à autrui pendant les travaux. Deux garanties, souvent un contrat.
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La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur du bâtiment ?
Oui, s'il travaille pour son propre client : un auto-entrepreneur du bâtiment doit avoir sa décennale avant le premier chantier (L241-1). Sous-traitant, non.
Mis à jour le
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Refus d'assurance décennale, comment obliger un assureur à me couvrir ?
Refusé pour votre décennale ? Le Bureau central de tarification peut fixer la prime à laquelle l'assureur choisi doit vous garantir (L243-4). Procédure.
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Commerce et restauration
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Terrasse, extracteur, chambre froide, four : que faut-il déclarer à son assureur ?
Un aménagement non déclaré est mal couvert : même de bonne foi, l'indemnité est réduite (L113-9). Ce qu'un commerçant doit dire à son assureur, et quand.
Mis à jour le
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L'assurance multirisque est-elle obligatoire pour un commerce ou un restaurant ?
Aucune loi n'impose la multirisque à un commerçant, mais le bail l'exige presque toujours et le locataire répond de l'incendie (Code civil, 1733). L'enjeu réel.
Mis à jour le
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Je reprends un commerce : l'assurance du vendeur me suit-elle ?
Le contrat d'assurance est transmis avec le fonds de commerce, mais l'acquéreur et l'assureur peuvent le résilier (L121-10). C'est le moment de le relire.
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Professions libérales et santé
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Cadre Madelin : quelles cotisations un libéral peut-il déduire, et dans quelles limites ?
L'article 154 bis du CGI permet à un indépendant de déduire ses cotisations de prévoyance, santé et retraite. Ce qui est déductible, ce que ça ne change pas.
Mis à jour le
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Que touche un professionnel libéral en arrêt de travail, et que couvre la prévoyance ?
Depuis 2021, l'assurance maladie indemnise un libéral de la CNAVPL après trois jours de carence et jusqu'au 90e jour. Au-delà, tout dépend de sa caisse.
Mis à jour le
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La RC professionnelle est-elle obligatoire pour un professionnel de santé libéral ?
Tout professionnel de santé libéral doit assurer sa responsabilité civile (Code de la santé publique, L1142-2), sous peine de sanctions. Ce qu'elle couvre.
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Métiers du numérique
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Attestation de RC pro : comment déclarer son activité pour être vraiment couvert ?
Une RC pro ne couvre que l'activité déclarée ; une déclaration inexacte réduit l'indemnité (L113-9). Comment décrire ce que vous faites pour être couvert.
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Quelle différence entre RC professionnelle et assurance cyber pour un prestataire informatique ?
La RC pro couvre ce que vous causez aux autres ; la cyber, ce qui vous arrive : attaque, violation de données à notifier sous 72 heures (RGPD, art. 33).
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La RC professionnelle est-elle obligatoire pour un développeur freelance ou une agence web ?
Aucune loi n'impose la RC pro à un développeur ou une agence web, mais la responsabilité existe (Code civil, 1231-1) et la plupart des clients l'exigent.
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Assurance auto
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Assurance auto : tiers ou tous risques, comment choisir ?
Le tiers est le minimum légal ; le tous risques ajoute les dommages à votre voiture. Le critère qui tranche : la valeur du véhicule face au surcoût annuel.
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Comment fonctionne le bonus-malus en assurance auto ?
5 % de réduction par an sans sinistre jusqu'à 0,50, 25 % de majoration par sinistre responsable jusqu'à 3,50, et comment un malus s'efface en deux ans.
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Comment résilier son assurance auto à tout moment ?
Après un an, une assurance auto se résilie à tout moment, sans frais, avec un mois de préavis (loi Hamon). Qui fait quoi, et comment ne jamais rouler sans.
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Assurance habitation
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L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire, un propriétaire, un copropriétaire ?
Obligatoire pour le locataire (loi de 1989) et tout copropriétaire, même bailleur (loi de 1965) ; pas pour le propriétaire d'une maison. Ce que dit la loi.
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Comment déclarer un dégât des eaux, et dans quel délai ?
Cinq jours ouvrés pour déclarer, un constat amiable avec le voisin, des photos avant de réparer : la marche à suivre après un dégât des eaux, et qui paie quoi.
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Que couvre exactement une assurance multirisque habitation ?
Dommages au logement et au contenu, responsabilité civile, catastrophes naturelles, options : ce que couvre une multirisque habitation, les montants à vérifier.
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Propriétaire bailleur
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L'assurance propriétaire non occupant (PNO) est-elle obligatoire ?
Obligatoire en copropriété, facultative pour une maison louée : ce que couvre l'assurance propriétaire non occupant, au-delà de celle du locataire.
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Dégât des eaux dans un logement loué : qui paie, le propriétaire ou le locataire ?
Locataire, propriétaire, voisin : qui déclare, quel assureur gère, qui répare la fuite et qui paie les dommages après un dégât des eaux dans un logement loué.
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Garantie loyers impayés : comment ça marche, et à quelles conditions ?
Ce que rembourse une garantie loyers impayés (GLI), les conditions posées au locataire, l'interdiction de la cumuler avec une caution, et l'alternative Visale.
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