Attestation de RC pro : comment déclarer son activité pour être vraiment couvert ?

Le contrat couvre une description

Une RC professionnelle est bâtie sur une phrase : l’activité déclarée. Tout ce qui y entre est couvert dans les limites du contrat ; ce qui n’y entre pas peut ne pas être couvert du tout. Une déclaration inexacte sans mauvaise foi, comme un chiffre d’affaires minoré ou un effectif oublié, relève de l’article L113-9 du Code des assurances : constatée après sinistre, elle réduit l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due. Une fausse déclaration intentionnelle, qui modifie le risque ou l’idée que l’assureur s’en fait, rend le contrat nul (article L113-8).

Ce qu’un client lit sur l’attestation

Le service achats compare l’activité de l’attestation à l’objet du contrat de prestation, vérifie les plafonds contre sa clause d’assurance, regarde la période de validité et la zone géographique. Une attestation qui dit « prestations de services » pour un contrat d’infogérance se fait refuser.

Décrire ce que vous facturez

• Développement : logiciels, applications web et mobiles, intégration, maintenance corrective et évolutive.
• Hébergement et exploitation : si vous opérez les systèmes de clients, même via un fournisseur cloud.
• Conseil, audit, formation : des activités intellectuelles qui engagent autrement.
• Data et IA : traitement de données, modèles, automatisations.
• Vente de matériel ou de licences tierces : une responsabilité de vendeur, distincte.

Chaque ligne facturée doit trouver sa place dans la description. Un conseiller de l’agence la rédige avec vous, en termes que l’assureur reconnaît.

Quand l’activité change

L’article L113-2 impose de déclarer à l’assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau, dans les quinze jours suivant le moment où vous en avez connaissance. Un nouveau service, un nouveau type de client, un nouveau pays : prévenez l’agence avant de signer : elle fait la déclaration et, si l’assureur accepte la nouvelle activité, l’attestation est mise à jour. Voir aussi RC pro et cyber, la frontière.

Sources

1. Code des assurances, article L113-9 — déclaration inexacte sans mauvaise foi, réduction proportionnelle de l'indemnité
2. Code des assurances, article L113-2 — obligation de déclarer les circonstances nouvelles dans les quinze jours
3. Code des assurances, article L113-8 — nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle

Questions fréquentes

« Prestations informatiques », est-ce une activité suffisante ?

Trop vague pour un client exigeant, parfois trop large pour l'assureur. Mieux : « conception et développement de logiciels et d'applications web, intégration, maintenance », en ajoutant explicitement l'hébergement, le conseil ou la formation si vous les facturez. L'attestation doit reprendre cette description.

Je commence à héberger les sites de mes clients, dois-je le dire ?

Oui, dans les quinze jours (article L113-2) : l'hébergement ajoute une responsabilité de disponibilité et de données que le développement seul n'implique pas. La plupart des contrats l'ajoutent par avenant ; certains demandent une cyber en complément.

Mon client exige un plafond supérieur au mien, que faire ?

Demandez une augmentation de plafond, souvent possible pour la durée du contrat ou à l'année. Ne signez pas la clause en espérant que personne ne vérifiera. En cas de sinistre, l'écart est à votre charge.

Un client à l'étranger est-il couvert ?

Selon la zone géographique du contrat. La zone Europe est courante ; les États-Unis et le Canada sont souvent exclus ou soumis à conditions. Si vous facturez hors Europe, dites-le avant de signer le contrat client, pas après.