Attestation de RC pro : comment déclarer son activité pour être vraiment couvert ?

Le contrat couvre une description

Une RC professionnelle est bâtie sur une phrase : l’activité déclarée. Tout ce qui y entre est couvert dans les limites du contrat ; tout ce qui n’y entre pas relève de l’article L113-9 du Code des assurances — sans mauvaise foi, l’indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due. Avec mauvaise foi, le contrat est nul.

Ce qu’un client lit sur l’attestation

Le service achats compare l’activité de l’attestation à l’objet du contrat de prestation, vérifie les plafonds contre sa clause d’assurance, regarde la période de validité et la zone géographique. Une attestation qui dit « prestations de services » pour un contrat d’infogérance se fait refuser.

Décrire ce que vous facturez

• Développement : logiciels, applications web et mobiles, intégration, maintenance corrective et évolutive.
• Hébergement et exploitation : si vous opérez les systèmes de clients, même via un fournisseur cloud.
• Conseil, audit, formation : des activités intellectuelles qui engagent autrement.
• Data et IA : traitement de données, modèles, automatisations.
• Vente de matériel ou de licences tierces : une responsabilité de vendeur, distincte.

Chaque ligne facturée doit trouver sa place dans la description. Un agent général la rédige avec vous, en termes que l’assureur reconnaît.

Quand l’activité change

L’article L113-2 impose de déclarer une circonstance nouvelle dans les quinze jours. Un nouveau service, un nouveau type de client, un nouveau pays : un appel à l’agence avant de signer, et l’attestation suit. Voir aussi RC pro et cyber, la frontière.

Sources

1. Code des assurances, article L113-9 — déclaration inexacte sans mauvaise foi, réduction proportionnelle de l'indemnité
2. Code des assurances, article L113-2 — obligation de déclarer les circonstances nouvelles dans les quinze jours

Questions fréquentes

« Prestations informatiques », est-ce une activité suffisante ?

Trop vague pour un client exigeant, parfois trop large pour l'assureur. Mieux : « conception et développement de logiciels et d'applications web, intégration, maintenance », en ajoutant explicitement l'hébergement, le conseil ou la formation si vous les facturez. L'attestation doit reprendre cette description.

Je commence à héberger les sites de mes clients, dois-je le dire ?

Oui, dans les quinze jours (article L113-2) : l'hébergement ajoute une responsabilité de disponibilité et de données que le développement seul n'implique pas. La plupart des contrats l'ajoutent par avenant ; certains demandent une cyber en complément.

Mon client exige un plafond supérieur au mien, que faire ?

Demander une augmentation de plafond, souvent possible pour la durée du contrat ou à l'année. Ne pas signer la clause en espérant que personne ne vérifie — en cas de sinistre, l'écart est à votre charge.

Un client à l'étranger est-il couvert ?

Selon la zone géographique du contrat. Europe est courante ; États-Unis et Canada sont souvent exclus ou soumis à conditions. Si vous facturez hors Europe, dites-le avant de signer le contrat client, pas après.