Terrasse, extracteur, chambre froide, four : que faut-il déclarer à son assureur ?

Le contrat couvre ce qu’il connaît

Une multirisque professionnelle est tarifée et rédigée sur une description : l’activité, le local, ses installations, son contenu, ses mesures de protection. Tout ce qui n’y figure pas est, au mieux, mal couvert. L’article L113-2 du Code des assurances fait de la déclaration une obligation continue : les circonstances nouvelles qui aggravent le risque doivent être déclarées dans les quinze jours.

Ce qui aggrave le risque, dans un commerce

• La terrasse : mobilier, parasols, chauffage, emprise sur le domaine public, vol et responsabilité envers les passants.
• L’extraction et la cuisson : hotte, conduits, four à bois, friteuse — l’incendie de restaurant part de là.
• Le froid : chambre froide et vitrines, avec le contenu qu’elles protègent (garantie « marchandises en frigo »).
• Le gaz et l’électricité : stockage de bouteilles, installations modifiées.
• Les travaux : pendant et après ; un agencement neuf change la valeur du contenu.
• L’activité : passer de boutique à restauration, ajouter la livraison, ouvrir la nuit, embaucher.

Ce que coûte l’oubli

L’article L113-9 pose une règle simple : sans mauvaise foi, l’indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré. Un four à bois non déclaré ne fait pas annuler le contrat ; il fait payer une partie de l’incendie au restaurateur.

Le réflexe

Avant chaque changement — pas après —, un appel à l’agence. La plupart des déclarations se règlent par un avenant simple ; certaines déclenchent une recommandation de prévention qui, le jour du sinistre, vaut plus que la prime. Voir aussi reprendre un commerce : l’assurance suit-elle.

Sources

1. Code des assurances, article L113-2 — obligation de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux
2. Code des assurances, article L113-9 — déclaration inexacte sans mauvaise foi, réduction proportionnelle de l'indemnité

Questions fréquentes

Dans quel délai déclarer un changement ?

L'article L113-2 impose de déclarer les circonstances nouvelles dans les quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. En pratique, prévenez avant les travaux ou l'installation : l'assureur peut demander une mesure de prévention, ou adapter la prime.

Que se passe-t-il si je n'ai rien déclaré et qu'un sinistre survient ?

Sans mauvaise foi, le contrat reste valable mais l'indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L113-9). Avec mauvaise foi établie, le contrat est nul et les primes restent acquises à l'assureur. Dans les deux cas, c'est vous qui portez la différence.

Une hotte non entretenue peut-elle faire refuser un sinistre incendie ?

Les contrats de restauration prévoient souvent des obligations de prévention — nettoyage des conduits d'extraction à une fréquence donnée, vérification des installations gaz et électriques. Leur non-respect peut réduire ou exclure l'indemnité selon la clause. Gardez les factures d'entretien.

Faut-il déclarer une activité de livraison ou de vente en ligne ?

Oui : elle ajoute des risques — véhicules, marchandises transportées, données clients — que le contrat de boutique n'envisage pas. Une déclaration simple suffit souvent à les inclure ; ne pas le faire laisse ces activités hors contrat.