Je reprends un commerce : l'assurance du vendeur me suit-elle ?

La règle : l’assurance suit le fonds

L’article L121-10 du Code des assurances le prévoit : en cas d’aliénation (vente ou cession) de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat. Le repreneur d’un commerce est donc assuré dès la vente, aux conditions du vendeur.

Le même article organise la sortie : l’acquéreur peut résilier, l’assureur aussi, et le vendeur, qui reste tenu des primes échues, n’est libéré des primes à échoir qu’une fois l’assureur informé de la vente par écrit.

Le contrat transmis décrit l’exploitation du vendeur

Le contrat transmis a été souscrit pour une autre exploitation. Tout ce qu’il déclare (surface, activité, stock, matériel, chiffre d’affaires, effectif, mesures de protection) décrit le commerce du prédécesseur. Si vous changez la cuisine, ajoutez une terrasse, doublez le stock ou passez d’une boutique à un restaurant, le contrat ne le sait pas.

L’article L113-9 en tire la conséquence : une déclaration inexacte sans mauvaise foi ne rend pas le contrat nul, mais l’indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due. Si le risque réel appelait une prime deux fois plus élevée, le sinistre n’est indemnisé qu’à moitié.

Ce qu’il faut faire, dans l’ordre

1. Informer l’assureur du vendeur de la reprise, par écrit.
2. Relire le contrat transmis avec le bail cédé : garanties, capitaux, franchises, clauses du bail.
3. Déclarer votre exploitation réelle — ou souscrire un contrat neuf si l’écart est trop grand, puis résilier l’ancien à la date du nouveau.
4. Vérifier la perte d’exploitation : sa durée et son montant doivent correspondre à votre chiffre d’affaires, pas à celui d’avant.

Pour faire ces quatre étapes avec un conseiller de l’agence, le formulaire de cette page suffit : il vous rappelle au créneau choisi.

Voir aussi la multirisque est-elle obligatoire pour un commerce.

Sources

1. Code des assurances, article L121-10 — transmission de l'assurance à l'acquéreur, faculté de résiliation, information de l'assureur
2. Code des assurances, article L113-9 — déclaration inexacte non intentionnelle, réduction proportionnelle de l'indemnité

Questions fréquentes

Dois-je prévenir l'assureur du vendeur ?

Oui, et vite : selon l'article L121-10, le vendeur n'est libéré des primes à échoir qu'à partir du moment où il a informé l'assureur ; l'acquéreur, lui, demande le transfert du contrat à son nom, avec son activité déclarée, et c'est cette demande qui ouvre à l'assureur son délai de trois mois pour résiliation.

Puis-je résilier immédiatement pour prendre mon propre contrat ?

Oui. La loi ouvre à l'acquéreur une faculté de résiliation du contrat transmis ; en pratique, on souscrit le nouveau contrat avant de résilier l'ancien, pour ne laisser aucun jour sans couverture. L'agence coordonne les deux dates.

Le contrat hérité couvre-t-il mon nouveau matériel et mes travaux ?

Seulement s'ils sont déclarés. Un contrat dimensionné pour l'ancien exploitant — son stock, son agencement, ses horaires — laisse tout ce que vous ajoutez sans garantie, ou réduit l'indemnité en proportion (article L113-9). Une reprise est le moment de refaire l'inventaire.

Et le bail, change-t-il quelque chose ?

Le bail est cédé avec le fonds et sa clause d'assurance s'impose au repreneur. Vérifiez qu'elle est respectée par le contrat que vous gardez ou souscrivez, en particulier les renonciations à recours.