Je reprends un commerce : l'assurance du vendeur me suit-elle ?

La règle : l’assurance suit le fonds

L’article L121-10 du Code des assurances est clair : en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat. Le repreneur d’un commerce est donc assuré dès la vente, aux conditions du vendeur.

Le même article organise la sortie : l’acquéreur peut résilier, l’assureur aussi, et le vendeur reste tenu des primes échues jusqu’à ce qu’il ait informé l’assureur par écrit.

Pourquoi ce n’est pas une bonne nouvelle en soi

Le contrat transmis a été souscrit pour une autre exploitation. Ce qu’il déclare — surface, activité, stock, matériel, chiffre d’affaires, effectif, mesures de protection — est celui du prédécesseur. Si vous changez la cuisine, ajoutez une terrasse, doublez le stock ou passez d’une boutique à un restaurant, le contrat ne le sait pas.

L’article L113-9 en tire la conséquence : une déclaration inexacte sans mauvaise foi ne rend pas le contrat nul, mais l’indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due. Un sinistre sur un stock deux fois plus gros que déclaré est indemnisé à moitié.

Ce qu’il faut faire, dans l’ordre

1. Informer l’assureur du vendeur de la reprise, par écrit.
2. Relire le contrat transmis avec le bail cédé : garanties, capitaux, franchises, clauses du bail.
3. Déclarer votre exploitation réelle — ou souscrire un contrat neuf si l’écart est trop grand, puis résilier l’ancien à la date du nouveau.
4. Vérifier la perte d’exploitation : sa durée et son montant doivent correspondre à votre chiffre d’affaires, pas à celui d’avant.

Voir aussi la multirisque est-elle obligatoire pour un commerce.

Sources

1. Code des assurances, article L121-10 — transmission de l'assurance à l'acquéreur, faculté de résiliation, information de l'assureur
2. Code des assurances, article L113-9 — déclaration inexacte non intentionnelle, réduction proportionnelle de l'indemnité

Questions fréquentes

Dois-je prévenir l'assureur du vendeur ?

Oui, et vite : l'article L121-10 fait courir les effets de la vente à compter de l'information de l'assureur. Le vendeur le fait pour être libéré des primes ; l'acquéreur le fait pour que le contrat soit à son nom, avec son activité déclarée.

Puis-je résilier immédiatement pour prendre mon propre contrat ?

Oui. La loi ouvre à l'acquéreur une faculté de résiliation du contrat transmis ; en pratique, on souscrit le nouveau contrat avant de résilier l'ancien, pour ne laisser aucun jour sans couverture. L'agence coordonne les deux dates.

Le contrat hérité couvre-t-il mon nouveau matériel et mes travaux ?

Seulement s'ils sont déclarés. Un contrat dimensionné pour l'ancien exploitant — son stock, son agencement, ses horaires — laisse tout ce que vous ajoutez sans garantie, ou réduit l'indemnité en proportion (article L113-9). Une reprise est le moment de refaire l'inventaire.

Et le bail, change-t-il quelque chose ?

Le bail est cédé avec le fonds et sa clause d'assurance s'impose au repreneur. Vérifiez qu'elle est respectée par le contrat que vous gardez ou souscrivez, en particulier les renonciations à recours.