Comment déclarer un dégât des eaux, et dans quel délai ?

Dans l’heure

1. Coupez l’eau si la fuite vient de chez vous ; prévenez le voisin du dessus si elle vient de chez lui.
2. Protégez ce qui peut l’être : meubles surélevés, appareils débranchés, bâche.
3. Photographiez tout avant de nettoyer — l’eau, les traces, les biens touchés, les plafonds.
4. Ne jetez rien. Un canapé gorgé d’eau est une preuve, pas un déchet.

Dans la semaine

Déclarez à votre assureur — à l’agence, par téléphone ou en ligne — dès que possible. L’article L113-2 du Code des assurances impose un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; votre contrat précise le sien.

Remplissez un constat amiable de dégât des eaux avec le voisin concerné, qu’il soit responsable ou victime. Il décrit l’origine, la date, les dommages de chacun et les coordonnées des assureurs. Chaque partie l’envoie au sien.

Prévenez le syndic si l’immeuble est en copropriété, surtout si l’origine peut se trouver dans les parties communes — colonne, toiture, canalisation encastrée. L’assurance de l’immeuble peut alors être concernée.

Qui paie quoi

Chacun déclare à son assureur, y compris la victime non responsable. Les assureurs se répartissent ensuite la charge selon une convention professionnelle qui, pour la plupart des sinistres courants, confie à l’assureur de l’occupant lésé le soin d’indemniser puis de se retourner. Pour vous, une seule règle : votre interlocuteur est votre assureur.

En copropriété, chaque copropriétaire doit être assuré en responsabilité (article 9-1 de la loi de 1965) : c’est ce qui garantit qu’un voisin responsable a de quoi répondre.

Avant l’expert

Réunissez factures, photos anciennes, devis de remise en état. Pour les petits sinistres, l’assureur règle sur devis ou facture sans expertise ; au-delà d’un certain montant, un expert passe. Ne faites les travaux définitifs qu’après son accord.

Sources

1. Code des assurances, article L113-2 — délai minimal de déclaration de cinq jours ouvrés, déchéance seulement en cas de préjudice prouvé
2. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 — responsabilité civile assurée de chaque copropriétaire

Questions fréquentes

Qui paie quand la fuite vient de chez le voisin du dessus ?

Votre assureur indemnise vos dommages dans la plupart des cas, puis exerce un recours contre celui du voisin responsable si le montant le justifie. Une convention entre assureurs organise cette répartition pour éviter que les voisins se disputent. Déclarez donc à votre assureur, même si vous n'êtes pas responsable.

Que faire si je ne trouve pas l'origine de la fuite ?

La recherche de fuite est une garantie à part, souvent incluse avec un plafond. Signalez-le dans la déclaration ; l'assureur mandate ou rembourse un professionnel. En copropriété, si l'origine est dans les parties communes, c'est l'assurance de l'immeuble qui prend le relais.

Dois-je attendre l'expert pour réparer ?

Pour les mesures conservatoires — couper l'eau, bâcher, sécher — non, agissez tout de suite et gardez les preuves. Pour les réparations définitives, attendez l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert, sinon vous risquez de ne pas être indemnisé sur ce que vous avez fait disparaître.

Que se passe-t-il si je déclare en retard ?

L'assureur ne peut refuser d'indemniser pour retard que si le contrat le prévoit et s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice (article L113-2). En pratique, déclarez même tard, mais déclarez.