L'assurance multirisque est-elle obligatoire pour un commerce ou un restaurant ?

Aucune obligation légale, mais une responsabilité

Le Code des assurances n’impose pas de multirisque aux commerçants. Les obligations légales d’assurance de responsabilité civile visent des professions réglementées, comme la santé, le droit, l’immobilier ou la construction. Un restaurant ou une boutique n’y figure pas.

Mais deux textes du Code civil pèsent sur tout locataire commercial. L’article 1733 le rend responsable de l’incendie envers son propriétaire, sauf s’il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L’article 1240, lui, oblige à réparer tout dommage causé à autrui par sa faute.

Ce que le bail impose

Presque tous les baux commerciaux contiennent une clause d’assurance : le locataire doit assurer le local contre les risques locatifs, parfois pour le compte du bailleur, et justifier de l’assurance à première demande. Certains prévoient une renonciation réciproque à recours, qui doit être déclarée à l’assureur et reprise dans le contrat : sinon, l’assureur, privé de son recours, peut réduire, voire refuser l’indemnité. Un bail non respecté est un motif de résiliation.

Ce qui est en jeu, en pratique

• Le local : un incendie ou un dégât des eaux peut se chiffrer en dizaines de milliers d’euros, et la présomption de l’article 1733 joue contre vous.
• Le contenu : stock, matériel, agencements, chambre froide, terrasse.
• Les tiers : le voisin inondé, le client blessé, l’intoxication.
• La fermeture : les semaines sans chiffre d’affaires, avec les charges qui continuent — c’est la perte d’exploitation.

Le bon réflexe

Avoir sous la main le bail et le contrat en cours, s’il existe, et demander un rappel par le formulaire de cette page. La clause d’assurance se traduit en garanties, et l’agence vérifie que ce qui est promis au bailleur est bien dans le contrat. Voir aussi reprendre un commerce : l’assurance suit-elle et terrasse, extracteur, chambre froide : ce qu’il faut déclarer.

Sources

1. Code civil, article 1733 — le locataire répond de l'incendie envers le bailleur, à moins de prouver un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine
2. Code civil, article 1240 — responsabilité du fait personnel envers autrui

Questions fréquentes

Mon bail dit « assurance obligatoire », que dois-je souscrire exactement ?

Lisez la clause : elle vise en général les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) et la responsabilité envers le bailleur et les voisins, parfois avec une renonciation à recours à reproduire dans le contrat. Apportez le bail à l'agence ; la clause se traduit en garanties.

Propriétaire des murs et du fonds, ai-je encore besoin d'une assurance ?

Plus encore : personne d'autre ne portera le risque. Les murs, le contenu, la responsabilité d'exploitation envers les clients et la perte d'exploitation en cas de fermeture sont à assurer ; en copropriété, la responsabilité civile du copropriétaire est en outre obligatoire.

Et la responsabilité envers mes clients ?

Un client qui glisse, une intoxication alimentaire, un vêtement abîmé au pressing : c'est la responsabilité civile d'exploitation, incluse dans une multirisque professionnelle. Elle n'est pas légalement obligatoire pour un commerçant, mais un seul accident sans elle peut coûter le fonds.

Un food truck ou un stand de marché, même règle ?

Le véhicule doit être assuré (obligation automobile), le matériel et le stock relèvent d'une garantie dommages, la responsabilité envers les clients d'une RC exploitation. Les emplacements de marché et les organisateurs d'événements exigent en général une attestation de RC.