Résilié pour sinistralité, comment réassurer ses camions ?

Après un sinistre, l’assureur ne résilie pas librement

En règle générale, l’assureur ne peut résilier après un sinistre que si le contrat le prévoit expressément, et l’article R113-10 du Code des assurances encadre la manœuvre : un préavis d’un mois à compter de la notification, et la perte de ce droit s’il a encaissé une prime pour une période postérieure au sinistre plus d’un mois après en avoir eu connaissance.

Le même article vous donne une contrepartie : dans le mois qui suit la notification, vous pouvez résilier tous vos autres contrats chez cet assureur, avec effet un mois plus tard. Pour un transporteur qui a sa flotte, ses locaux et sa responsabilité chez la même compagnie, c’est un levier.

Pour les véhicules, la marge de l’assureur est plus étroite encore. Tout contrat de responsabilité civile automobile doit reprendre la clause type de l’article A211-1-2 : la résiliation après sinistre n’y est permise que si le sinistre a été causé par un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou par une infraction ayant entraîné une suspension de permis d’au moins un mois ou son annulation. Hors de ces cas, un assureur qui veut se séparer d’un transporteur pour sa seule sinistralité doit attendre l’échéance, avec un préavis de deux mois.

Ce qui reste obligatoire

Quoi qu’il arrive, chaque véhicule doit rester assuré en responsabilité civile avant de rouler (article L211-1). Un poids lourd non assuré immobilise l’activité et expose le dirigeant pénalement. La première urgence est donc la garantie obligatoire ; le reste du contrat d’avant se reconstruit ensuite.

Le Bureau central de tarification, et ses limites

Si aucune compagnie n’accepte de couvrir la responsabilité civile obligatoire, l’article L212-1 prévoit un recours : le Bureau central de tarification. Vous choisissez un assureur, vous lui demandez la garantie par lettre recommandée ; un refus écrit, ou un silence de quinze jours, ouvre la saisine. Le BCT fixe alors la prime — souvent élevée — à laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque.

Deux limites. Le BCT ne porte que sur la responsabilité civile : ni les dommages aux véhicules, ni les marchandises transportées, ni la responsabilité de transporteur. Et la prime fixée reflète le risque ; ce n’est pas un retour au tarif d’avant.

Ce qui change vraiment la réponse d’un assureur

Une compagnie ne lit pas un dossier de sinistralité comme un casier : elle regarde d’abord ce qui a été fait depuis. Il réunit :

• les circonstances de chaque sinistre, écrites, avec les responsabilités ;
• les mesures prises — formation, télématique embarquée, limitation des tournées de nuit, remplacement d’un conducteur ;
• l’état du parc et l’ancienneté des conducteurs ;
• le relevé d’informations de l’ancien assureur, complet.

Un agent général présente ce dossier à sa compagnie, argumentaire à l’appui. Sans dossier, elle ne voit qu’un nombre de sinistres, et elle refuse.

Sources

1. Code des assurances, article R113-10 — résiliation après sinistre, préavis d'un mois, résiliation réciproque des autres contrats
2. Code des assurances, article A211-1-2 — clause type des contrats automobile, résiliation après sinistre limitée à l'alcool, aux stupéfiants et aux suspensions ou annulations de permis
3. Code des assurances, article L212-1 — saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance obligatoire
4. Code des assurances, article L211-1 — obligation d'assurance de tout véhicule terrestre à moteur

Questions fréquentes

Mon assureur peut-il me résilier après un seul sinistre ?

Pour un contrat automobile, seulement si ce sinistre a été causé par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou par une infraction ayant entraîné une suspension de permis d'au moins un mois ou son annulation (article A211-1-2), et avec un préavis d'un mois à compter de la notification (article R113-10). S'il a encaissé une prime pour une période postérieure au sinistre plus d'un mois après en avoir eu connaissance, il ne peut plus s'en prévaloir. S'il résilie, vous pouvez, dans le mois, résilier vos autres contrats chez lui. Hors de ces cas, il doit attendre l'échéance du contrat, avec deux mois de préavis.

Dois-je dire au nouvel assureur que j'ai été résilié ?

Oui. La question figure au questionnaire de souscription et une réponse fausse expose à la nullité du contrat. Les résiliations pour sinistres sont par ailleurs consultables par les assureurs via un fichier professionnel. Mieux vaut expliquer les sinistres que les cacher.

Comment fonctionne le Bureau central de tarification ?

Il ne concerne que l'assurance obligatoire de responsabilité civile. Après un refus écrit d'un assureur, ou son silence quinze jours après une demande par lettre recommandée, vous saisissez le BCT, qui fixe la prime à laquelle cet assureur devra vous garantir. Les dommages au véhicule et les marchandises ne sont pas concernés : pour ceux-là, il faut convaincre.

Que mettre dans le dossier présenté au nouvel assureur ?

L'historique complet des sinistres sur trois ans avec les circonstances, les mesures prises depuis (formation des conducteurs, télématique, changement de tournée, sanctions internes), l'état du parc et des conducteurs, et le relevé d'informations de l'ancien contrat. Un agent général présente ce dossier à la compagnie ; sans dossier, elle ne voit qu'un nombre de sinistres.