Résilié pour sinistralité, comment réassurer ses camions ?

Ce que la résiliation a le droit d’être

Un assureur ne résilie pas librement après un sinistre. Il le peut seulement si le contrat le prévoit expressément, et l’article R113-10 du Code des assurances encadre la manœuvre : un préavis d’un mois à compter de la notification, et la perte de ce droit s’il a encaissé une prime pour une période postérieure au sinistre plus d’un mois après en avoir eu connaissance.

Le même article vous donne une contrepartie : dans le mois qui suit la notification, vous pouvez résilier tous vos autres contrats chez cet assureur, avec effet un mois plus tard. Pour un transporteur qui a sa flotte, ses locaux et sa responsabilité chez la même compagnie, c’est un levier.

Ce qui reste obligatoire

Quoi qu’il arrive, chaque véhicule doit rester assuré en responsabilité civile avant de rouler (article L211-1). Un poids lourd non assuré immobilise l’activité et expose le dirigeant pénalement. La première urgence n’est donc pas de retrouver le contrat d’avant, c’est de retrouver la garantie obligatoire.

Le Bureau central de tarification, et ses limites

Si aucune compagnie n’accepte de couvrir la responsabilité civile obligatoire, l’article L212-1 prévoit un recours : le Bureau central de tarification. Vous choisissez un assureur, vous lui demandez la garantie par lettre recommandée ; un refus écrit, ou un silence de quinze jours, ouvre la saisine. Le BCT fixe alors la prime — souvent élevée — à laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque.

Deux limites. Le BCT ne porte que sur la responsabilité civile : ni les dommages aux véhicules, ni les marchandises transportées, ni la responsabilité de transporteur. Et la prime fixée reflète le risque ; ce n’est pas un retour au tarif d’avant.

Ce qui change vraiment la réponse d’un assureur

Un dossier de sinistralité n’est pas un casier. Ce qu’une compagnie regarde, c’est ce qui a été fait depuis :

• les circonstances de chaque sinistre, écrites, avec les responsabilités ;
• les mesures prises — formation, télématique embarquée, limitation des tournées de nuit, remplacement d’un conducteur ;
• l’état du parc et l’ancienneté des conducteurs ;
• le relevé d’informations de l’ancien assureur, complet.

C’est ce dossier qu’un agent général présente à sa compagnie, avec un argumentaire. Sans lui, il n’y a qu’un nombre de sinistres, et la réponse est un refus.

Sources

1. Code des assurances, article R113-10 — résiliation après sinistre, préavis d'un mois, résiliation réciproque des autres contrats
2. Code des assurances, article L212-1 — saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance obligatoire
3. Code des assurances, article L211-1 — obligation d'assurance de tout véhicule terrestre à moteur

Questions fréquentes

Mon assureur peut-il me résilier après un seul sinistre ?

Seulement si le contrat prévoit cette faculté, et avec un préavis d'un mois à compter de la notification (article R113-10). S'il a encaissé une prime pour une période postérieure au sinistre plus d'un mois après en avoir eu connaissance, il ne peut plus s'en prévaloir. Vous pouvez alors, dans le mois, résilier vos autres contrats chez lui.

Dois-je dire au nouvel assureur que j'ai été résilié ?

Oui. La question figure au questionnaire de souscription et une réponse fausse expose à la nullité du contrat. Les résiliations pour sinistres sont par ailleurs consultables par les assureurs via un fichier professionnel. Mieux vaut expliquer les sinistres que les cacher.

Comment fonctionne le Bureau central de tarification ?

Il ne concerne que l'assurance obligatoire de responsabilité civile. Après un refus écrit d'un assureur — ou son silence quinze jours après une demande par lettre recommandée —, vous saisissez le BCT, qui fixe la prime à laquelle cet assureur devra vous garantir. Les dommages au véhicule et les marchandises ne sont pas concernés : pour ceux-là, il faut convaincre.

Que mettre dans un dossier de réassurance après sinistralité ?

L'historique complet des sinistres sur trois ans avec les circonstances, les mesures prises depuis (formation des conducteurs, télématique, changement de tournée, sanctions internes), l'état du parc et des conducteurs, et le relevé d'informations de l'ancien contrat. Un agent général présente ce dossier à la compagnie ; sans lui, il n'y a qu'un numéro de sinistres.