Assurance auto
Comment résilier son assurance auto à tout moment ?
Passé un an de contrat, un particulier peut résilier son assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité, avec effet un mois après réception de la demande (article L113-15-2 du Code des assurances). Le nouvel assureur accomplit les formalités pour votre compte, ce qui garantit la continuité de couverture ; la part de prime non courue est remboursée sous trente jours.
La règle, depuis 2015
L’article L113-15-2 du Code des assurances a ouvert aux particuliers la résiliation « à tout moment » de leurs contrats auto et habitation, passé un an depuis la première souscription. Sans frais, sans pénalité, sans motif à donner. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification.
Le contrat doit mentionner ce droit, et chaque avis d’échéance doit le rappeler.
Qui fait quoi
Pour l’auto, le législateur a prévu que le nouvel assureur accomplisse les formalités : il notifie la résiliation à l’ancien et s’assure que le nouveau contrat démarre le jour où l’ancien s’arrête. C’est ce qui rend la manœuvre sûre — l’obligation d’assurance de l’article L211-1 ne connaît pas de trou.
Concrètement : vous signez le nouveau contrat, vous remettez le relevé d’informations de l’ancien, l’agence fait le reste.
Ce qui vous est remboursé
Vous ne devez que la prime de la période effectivement couverte. Le solde est remboursé dans les trente jours suivant la résiliation ; au-delà, il porte intérêt au taux légal.
Avant la première année
La résiliation infra-annuelle ne s’applique qu’après un an. Avant, restent les cas classiques : l’échéance annuelle avec préavis, la vente du véhicule, un changement de situation qui modifie le risque, une augmentation de prime hors bonus-malus, ou la résiliation par l’assureur d’un autre de vos contrats après un sinistre.
Sources
- Code des assurances, article L113-15-2 — résiliation à tout moment après un an pour les contrats des particuliers (auto, habitation)
- Code des assurances, article L211-1 — l'obligation d'assurance ne s'interrompt jamais
Questions fréquentes
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Qui envoie la lettre de résiliation ?
- Le nouvel assureur, à votre demande : la loi lui confie les formalités pour que la résiliation prenne effet au moment exact où le nouveau contrat commence. Vous n'avez rien à écrire, et vous n'êtes jamais sans assurance — ce qui, pour un véhicule, serait une infraction.
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Peut-on résilier avant la première année ?
- Seulement à l'échéance annuelle, avec le préavis du contrat, ou dans les cas que la loi prévoit : vente du véhicule, changement de situation (domicile, profession, retraite) qui modifie le risque, hausse de tarif non justifiée par la clause de bonus-malus, résiliation par l'assureur d'un autre contrat après sinistre.
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Que devient le bonus quand on change d'assureur ?
- Il vous suit. L'ancien assureur délivre un relevé d'informations qui mentionne le coefficient et les sinistres des cinq dernières années ; le nouveau l'applique. Demandez-le avant de comparer, c'est lui qui fait le tarif.
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Et si j'ai vendu la voiture ?
- Le contrat est suspendu le lendemain de la vente à minuit, et vous pouvez le résilier avec un préavis de dix jours. Prévenez l'assureur par écrit avec le certificat de cession ; la prime non courue vous est remboursée.