La RC professionnelle est-elle obligatoire pour un développeur freelance ou une agence web ?

Pas d’obligation légale, une responsabilité entière

Les métiers du numérique ne sont pas réglementés : aucun ordre, aucun texte n’impose une assurance de responsabilité à un développeur, une agence, un éditeur ou un consultant. Mais l’absence d’obligation d’assurance n’est pas une absence de responsabilité.

L’article 1231-1 du Code civil condamne le débiteur d’une obligation à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Un livrable non conforme, un délai manqué, une mise en production qui casse l’existant relèvent de ce texte. Envers les tiers — un utilisateur du client, un partenaire —, l’article 1240 s’applique : toute faute qui cause un dommage oblige à le réparer.

Ce que la RC professionnelle fait

Elle prend en charge les conséquences financières de ces responsabilités, dans les limites du contrat : indemnités dues au client ou aux tiers, frais de défense, parfois frais de reconstitution de données. Elle est souscrite par activité déclarée — c’est le point sensible, voir une attestation que vos clients acceptent.

Pourquoi vos clients la demandent

Un client qui confie son site, son application ou ses données veut savoir qu’en cas de dommage, quelqu’un pourra payer. Les contrats de prestation des ESN et des grands comptes comportent une clause d’assurance avec des plafonds minimaux ; un acheteur public peut exiger l’attestation dans le dossier de candidature ; certaines plateformes de freelances la demandent à l’inscription.

Ce qu’elle ne couvre pas

Vos propres pertes si vous êtes attaqué — rançon, remise en état de votre système, notification — relèvent de l’assurance cyber, distincte. Voir RC pro et cyber, la frontière.

Sources

1. Code civil, article 1231-1 — dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de retard, sauf force majeure
2. Code civil, article 1240 — responsabilité du fait personnel envers autrui
3. Code de commerce, article L526-22 — l'entrepreneur individuel ne répond en principe de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel
4. Code de la commande publique, article R2142-12 — l'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels

Questions fréquentes

Que peut me reprocher un client, concrètement ?

Un bug qui interrompt son activité, une perte ou une altération de données, un délai contractuel dépassé, une fonctionnalité qui ne fait pas ce qui était convenu, un manquement à la sécurité, l'usage d'un composant sous licence incompatible. Chacun peut donner lieu à des dommages et intérêts, payés sur votre patrimoine professionnel ou sur celui de votre société si vous n'êtes pas assuré.

Une micro-entreprise est-elle mieux protégée qu'une SASU ?

Pas vraiment. Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, ne répond en principe de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel (Code de commerce, article L526-22). Une société répond sur ses propres biens, et vous n'y perdez en principe que vos apports. Dans les deux cas, sans assurance, la condamnation se paie sur votre outil de travail : trésorerie, matériel, créances.

Quels plafonds de garantie demander ?

Ceux que vos contrats exigent, souvent 500 000 € à 1 million par sinistre pour des PME, davantage pour les grands comptes et les appels d'offres. Lisez la clause « assurance » de vos contrats types avant de souscrire : c'est elle qui fixe le besoin.

La RC pro couvre-t-elle mes sous-traitants ?

Votre responsabilité envers le client pour le travail de vos sous-traitants, oui, en général. Leur propre responsabilité envers vous, non. Exigez leur attestation comme vos clients exigent la vôtre.