La RC professionnelle est-elle obligatoire pour un professionnel de santé libéral ?

Une obligation propre à la santé

L’article L1142-2 du Code de la santé publique oblige les professionnels de santé exerçant à titre libéral à s’assurer pour leur responsabilité civile, comme les établissements de santé et les producteurs de produits de santé. L’assurance doit couvrir les atteintes à la personne subies par des tiers dans le cadre de l’activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

En cas de manquement, le même article permet à l’instance disciplinaire compétente de prononcer des sanctions. L’article L1142-25 du même code y ajoute une sanction pénale : 45 000 € d’amende, et une possible interdiction d’exercer.

Qui est concerné

Tous les professionnels de santé libéraux au sens du Code : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, et les autres professions inscrites. Le remplaçant et le collaborateur libéral exercent en leur nom : ils sont concernés à titre personnel.

Ce que la RC couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Elle couvre votre responsabilité envers les patients et les tiers, votre défense et les frais qui vont avec, dans les limites de plafonds minimaux fixés par décret. Elle ne couvre ni votre revenu si vous vous arrêtez, ni votre matériel, ni votre local — voir le revenu d’un libéral en arrêt de travail.

Le point à vérifier : la reprise du passé

Une RC de professionnel de santé fonctionne en « base réclamation » : elle joue pour les réclamations reçues pendant le contrat, y compris pour des actes antérieurs, sauf fait que vous connaissiez déjà en souscrivant : pour un soignant, la loi impose cette reprise du passé. Après la fin du contrat, la garantie subséquente dure au moins cinq ans, dix ans si vous cessez votre activité (article L251-2 du Code des assurances). Changer d’assureur sans vérifier que toutes vos activités sont déclarées peut laisser un trou sur des actes anciens. C’est la première chose qu’on regarde à l’agence.

Sources

1. Code de la santé publique, article L1142-2 — obligation d'assurance de responsabilité civile des professionnels de santé libéraux, sanctions disciplinaires
2. Code de la santé publique, article L1142-25 — sanction pénale du défaut d'assurance (45 000 € d'amende, interdiction d'exercer)
3. Code des assurances, article L251-2 — RC des professionnels de santé, réclamations couvertes et garantie subséquente de cinq ou dix ans
4. Code civil, article 1240 — responsabilité du fait personnel envers autrui

Questions fréquentes

Que couvre la RC professionnelle d'un soignant ?

Les conséquences financières des dommages que vous causez à un patient ou à un tiers dans votre exercice : erreur de soin, de diagnostic ou de prescription, chute au cabinet, infection. Le contrat prend aussi en charge votre défense devant les juridictions et les frais d'expertise. Les contrats peuvent plafonner la garantie, mais pas en dessous des minimums fixés par décret.

Remplaçant ou collaborateur, suis-je couvert par le titulaire ?

Non. Vous exercez sous votre propre responsabilité et devez être assuré à votre nom. La RC du titulaire couvre ses actes, pas les vôtres. Les cabinets qui vous accueillent vous demanderont une attestation à votre nom.

Et les professions libérales hors santé ?

L'article L1142-2 ne concerne que la santé. D'autres professions réglementées ont leur propre obligation — avocats, experts-comptables, architectes, agents immobiliers — fixée par leur texte. Les professions non réglementées (consultants, coachs) n'y sont pas tenues, mais les clients l'exigent souvent.

Que se passe-t-il si un patient met en cause un acte d'il y a plusieurs années ?

Le contrat en cours au jour de la réclamation répond, même pour un acte ancien, si l'activité en cause y est garantie et si le fait ne vous était pas connu à la souscription. Après la fin d'un contrat, sa garantie subséquente dure au moins cinq ans, dix ans si vous cessez votre activité (article L251-2 du Code des assurances). On le vérifie avec vous avant tout changement d'assureur.