La RC professionnelle est-elle obligatoire pour un professionnel de santé libéral ?

Une obligation propre à la santé

L’article L1142-2 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral — comme aux établissements et aux producteurs de produits de santé — de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

Le texte prévoit la sanction : en cas de manquement, l’instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions.

Qui est concerné

Tous les professionnels de santé libéraux au sens du Code : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, et les autres professions inscrites. Le remplaçant et le collaborateur libéral exercent en leur nom : ils sont concernés à titre personnel.

Ce que la RC couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Elle couvre votre responsabilité envers les patients et les tiers, votre défense et les frais qui vont avec, dans les limites de plafonds minimaux fixés par décret. Elle ne couvre ni votre revenu si vous vous arrêtez, ni votre matériel, ni votre local — voir le revenu d’un libéral en arrêt de travail.

Le point à vérifier : la reprise du passé

Une RC de professionnel de santé fonctionne en « base réclamation » : elle joue pour les réclamations reçues pendant le contrat, y compris pour des actes antérieurs si la reprise du passé est prévue, et pendant une période subséquente après la cessation. Changer d’assureur sans vérifier ces deux clauses peut laisser un trou sur des actes anciens. C’est la première chose qu’on regarde à l’agence.

Sources

1. Code de la santé publique, article L1142-2 — obligation d'assurance de responsabilité civile des professionnels de santé libéraux, sanctions disciplinaires
2. Code civil, article 1240 — responsabilité du fait personnel envers autrui

Questions fréquentes

Que couvre la RC professionnelle d'un soignant ?

Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité pour les dommages causés aux patients ou à des tiers dans l'exercice — erreur de soin, de diagnostic, de prescription, chute au cabinet, infection —, la défense devant les juridictions et les frais d'expertise. Les contrats prévoient des plafonds minimaux fixés par décret.

Remplaçant ou collaborateur, suis-je couvert par le titulaire ?

Non. Vous exercez sous votre propre responsabilité et devez être assuré à votre nom. La RC du titulaire couvre ses actes, pas les vôtres. Une attestation personnelle est exigée par les ordres et par les cabinets qui vous accueillent.

Et les professions libérales hors santé ?

L'article L1142-2 ne concerne que la santé. D'autres professions réglementées ont leur propre obligation — avocats, experts-comptables, architectes, agents immobiliers — fixée par leur texte. Les professions non réglementées (consultants, coachs) n'y sont pas tenues, mais les clients l'exigent souvent.

Que se passe-t-il si un patient met en cause un acte d'il y a plusieurs années ?

La garantie s'applique aux réclamations présentées pendant la période de validité du contrat, avec une garantie subséquente après sa fin. Pour les professionnels de santé, cette reprise du passé et cette garantie après cessation sont encadrées par la loi et longues. Vérifiez-les avant de changer d'assureur.