Quelles conditions pour le locataire ?

Chaque contrat fixe les siennes : le plus souvent un rapport minimal entre les revenus du locataire et le loyer, et des justificatifs précis, vérifiés avant la signature du bail. Si le dossier n'y répond pas, l'assureur peut refuser de payer. Vérifiez-le donc au moment de choisir le locataire, pas au premier retard.

Peut-on la cumuler avec une caution ?

Non. L'engagement de la caution serait nul, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti (article 22-1 de la loi de 1989). Le choix se fait avant le bail : une assurance, ou une personne qui se porte caution.

Visale, d'Action Logement, est un cautionnement gratuit : il couvre loyers impayés et dégradations locatives pendant le bail initial, dans la limite de trois ans. Il est réservé à certains locataires, notamment les 18-30 ans et des salariés sous conditions de revenus. Parce que c'est un cautionnement, l'article 22-1 s'applique : un bailleur qui a souscrit une garantie loyers impayés ne peut pas le demander, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Visale fixe en outre ses propres conditions, à vérifier avant le bail.

La prime est-elle déductible ?

Oui au régime réel des revenus fonciers : les primes d'assurance comptent parmi les charges déductibles de la propriété (article 31 du Code général des impôts). Au micro-foncier, l'abattement forfaitaire en tient déjà compte.

Que faire au premier impayé ?

Relancez le locataire, puis déclarez l'impayé à l'assureur dans le délai prévu par le contrat : un retard peut vous priver de la garantie. L'assureur vous indique ensuite la marche à suivre, en général un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (l'ancien huissier).

Garantie loyers impayés, mode d'emploi

Ce qu’elle rembourse : loyers, charges, souvent la procédure

Une garantie loyers impayés, souvent appelée GLI, rembourse au bailleur les loyers et les charges que le locataire ne paie plus, après un délai et dans un plafond fixés par le contrat. Beaucoup de contrats prennent aussi en charge les frais de procédure jusqu’à l’expulsion, et certains les dégradations constatées au départ du locataire.

Ces plafonds, ces délais de carence et ces exclusions changent d’un contrat à l’autre. Comparez-les avant de regarder la prime, exprimée le plus souvent en pourcentage des loyers encaissés.

Un dossier locataire à vérifier avant le bail

L’assureur ne garantit que les locataires dont le dossier répond à ses critères : un rapport minimal entre revenus et loyer, des exigences sur la situation professionnelle, des pièces justificatives. Le bailleur doit les vérifier et les garder. Un dossier incomplet ou hors critères au jour de la signature peut priver de garantie le jour de l’impayé. L’agence passe ces critères en revue avec vous avant la signature du bail, pas au premier retard.

Assurance ou caution : il faut choisir

La loi du 6 juillet 1989 interdit le cumul : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » (article 22-1).

Si vous assurez vos loyers, vous ne pouvez donc pas demander en plus un garant au locataire, sauf s’il est étudiant ou apprenti.

Visale, l’option gratuite, sous conditions

Visale, proposé par Action Logement, se porte garant gratuitement des loyers impayés et des dégradations locatives pour certains locataires, notamment les jeunes de 18 à 30 ans et des salariés sous conditions de revenus. Il couvre la durée du bail initial, dans la limite de trois ans. C’est un cautionnement : la règle de non-cumul s’applique de la même façon.

Déductible au régime réel

Au régime réel des revenus fonciers, la prime d’une garantie loyers impayés se déduit comme toute prime d’assurance (Code général des impôts, article 31). Au micro-foncier, l’abattement forfaitaire couvre déjà l’ensemble des charges. Voir aussi l’assurance PNO est-elle obligatoire et dégât des eaux en location : qui paie.

Sources

Questions fréquentes

Quelles conditions pour le locataire ?: Chaque contrat fixe les siennes : le plus souvent un rapport minimal entre les revenus du locataire et le loyer, et des justificatifs précis, vérifiés avant la signature du bail. Si le dossier n'y répond pas, l'assureur peut refuser de payer. Vérifiez-le donc au moment de choisir le locataire, pas au premier retard.
Peut-on la cumuler avec une caution ?: Non. L'engagement de la caution serait nul, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti (article 22-1 de la loi de 1989). Le choix se fait avant le bail : une assurance, ou une personne qui se porte caution.
Et Visale ?: Visale, d'Action Logement, est un cautionnement gratuit : il couvre loyers impayés et dégradations locatives pendant le bail initial, dans la limite de trois ans. Il est réservé à certains locataires, notamment les 18-30 ans et des salariés sous conditions de revenus. Parce que c'est un cautionnement, l'article 22-1 s'applique : un bailleur qui a souscrit une garantie loyers impayés ne peut pas le demander, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Visale fixe en outre ses propres conditions, à vérifier avant le bail.
La prime est-elle déductible ?: Oui au régime réel des revenus fonciers : les primes d'assurance comptent parmi les charges déductibles de la propriété (article 31 du Code général des impôts). Au micro-foncier, l'abattement forfaitaire en tient déjà compte.
Que faire au premier impayé ?: Relancez le locataire, puis déclarez l'impayé à l'assureur dans le délai prévu par le contrat : un retard peut vous priver de la garantie. L'assureur vous indique ensuite la marche à suivre, en général un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (l'ancien huissier).