Changer d'assurance auto avec la loi Hamon

Ce que la loi Hamon a vraiment changé

Avant 2014, quitter son assureur supposait de viser une date. Il fallait écrire deux mois avant l'échéance annuelle, et une lettre partie trop tard reconduisait le contrat pour un an. Beaucoup de contrats survivaient ainsi à l'intention de leur titulaire.

La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a supprimé cette date. Passé un an, le contrat se résilie à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans justification. C'est ce que l'on retient d'elle, et c'est exact.

Mais ce n'est pas sa disposition la plus utile. En rendant la résiliation possible n'importe quel jour, le législateur créait un risque nouveau : celui du jour sans assurance, entre un contrat clos et un contrat pas encore ouvert. Sur une assurance obligatoire, il l'a donc fermé en confiant la démarche au nouvel assureur, qui doit assurer le raccordement. La loi n'a pas seulement rendu la résiliation possible : elle l'a rendue délégable, et c'est là que se trouve la vraie protection.

Les conditions, et la seule qui bloque

Trois conditions, dont deux se vérifient en une seconde.

1. Le contrat doit avoir plus d'un an. Le délai court depuis la première souscription, pas depuis la dernière échéance. Une fois franchi, le droit ne se referme jamais : il n'y a pas de fenêtre annuelle à ne pas manquer.
2. Le contrat doit entrer dans le champ de la loi. Véhicules terrestres à moteur — voiture, moto, scooter —, assurance habitation, et contrats affinitaires souscrits en complément d'un bien ou d'un service.
3. L'assureur doit être notifié. Par écrit, ou par tout support durable prévu au contrat. C'est la réception de cette notification qui fait courir le délai, d'où l'intérêt d'une trace.

La seule condition qui bloque réellement est la première, et elle ne se contourne pas. Un contrat de onze mois ne relève pas de la loi Hamon — ce qui ne signifie pas qu'il soit inrésiliable : d'autres motifs existent, et la section suivante les recense.

Cette première exclusion n'en est pas vraiment une. La loi Lemoine, votée en 2022, va plus loin que la loi Hamon : elle ne fait pas attendre douze mois, elle autorise la résiliation à tout moment, dès le premier jour. Un emprunteur qui découvre ici qu'il n'est pas concerné est en réalité mieux traité que l'automobiliste.

Qui envoie la lettre

C'est la question qui décide de tout, et la réponse surprend : sur une assurance obligatoire, ce n'est pas vous.

L'assurance automobile étant obligatoire, le nouvel assureur effectue la résiliation pour votre compte, sur simple mandat signé à la souscription. Il notifie l'assureur que vous quittez, cale la date d'effet sur celle de son propre contrat, et répond de la continuité de la couverture entre les deux. Vous n'avez aucune lettre à rédiger, aucun accusé de réception à surveiller.

Écrire soi-même la lettre n'est donc pas une précaution supplémentaire : c'est reprendre à sa charge une responsabilité que la loi avait déplacée. Si votre courrier part trop tôt et que le nouveau contrat démarre trop tard, le trou est le vôtre.

Changer sans un jour de découvert

Six étapes, dans un ordre qui n'est pas indifférent : c'est lui, plus que les documents, qui évite l'interruption de garantie.

1. Vérifiez que le contrat a plus d’un an. Le droit s'ouvre un an après la première souscription, pas à chaque anniversaire. Un contrat signé il y a treize mois peut être résilié aujourd'hui, demain ou dans six mois, indifféremment. Un contrat signé il y a onze mois ne le peut pas encore, et aucune formule ne contourne cela.
2. Choisissez le nouveau contrat avant de résilier. C'est l'ordre qui compte, et il est contre-intuitif : on ne résilie pas pour chercher ensuite, on cherche pour résilier ensuite. Tant que le nouveau contrat n'est pas accepté, l'ancien est votre seule garantie — et rouler sans assurance est un délit, pas un oubli administratif.
3. Demandez votre relevé d’information. Votre assureur actuel doit vous le remettre. Il porte votre coefficient de réduction-majoration et vos sinistres des cinq dernières années. C'est la pièce qui détermine votre tarif chez le suivant : la réclamer tôt évite de découvrir au dernier moment qu'un sinistre y figure autrement que dans votre souvenir.
4. Laissez le nouvel assureur résilier pour vous. Sur une assurance obligatoire comme l'auto, vous signez un mandat et c'est lui qui notifie la résiliation à l'assureur que vous quittez. Il ne vous rend pas seulement service : il répond de la continuité de la couverture entre les deux contrats. Écrire vous-même la lettre vous reprend cette garantie.
5. Vérifiez la date d’effet. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification. Le nouveau contrat doit démarrer ce jour-là, ni avant ni après. Un jour de trou n'est pas une économie, et un mois de chevauchement n'est pas une sécurité : c'est une double cotisation pour une seule voiture.
6. Contrôlez le remboursement du trop-perçu. Vous avez cotisé jusqu'à une échéance que vous n'atteindrez pas. Le solde vous revient au prorata du temps non couru, et il doit vous être remboursé dans les trente jours suivant la prise d'effet. C'est la seule étape que personne ne fait à votre place : notez la date.

Le modèle de lettre

Vous n'en aurez pas besoin pour l'auto : le nouvel assureur s'en charge. Elle sert dans les cas où la délégation ne s'applique pas — un contrat facultatif, une assurance affinitaire, ou une résiliation que vous voulez faire vous-même sans avoir encore choisi de successeur. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception : ce n'est pas la forme qui est exigée, c'est la preuve de la date qui est utile.

La loi Chatel, qui n'est pas la même chose

Les deux textes sont constamment confondus, alors qu'ils ne répondent pas à la même question. La loi Hamon dit quand vous pouvez partir. La loi Chatel, antérieure de neuf ans, dit ce que l'assureur doit vous rappeler pour que vous puissiez y penser.

Concrètement : l'avis d'échéance doit mentionner la date limite de résiliation. S'il vous parvient moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour résilier. S'il ne vous parvient pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité.

Depuis 2014, ce mécanisme n'intéresse plus guère que les contrats de moins d'un an — pour tous les autres, la loi Hamon rend la question de la date sans objet.

Les autres portes de sortie

Un contrat de moins d'un an n'est pas verrouillé pour autant. Plusieurs motifs permettent de le rompre en cours de route, indépendamment de son ancienneté.

• Le changement de situation. Déménagement, mariage, changement de profession, cessation d'activité, départ à la retraite : lorsque le changement modifie le risque assuré, la résiliation est possible dans un délai qui court à compter de l'événement, et prend effet un mois après.
• La majoration du tarif hors application du bonus-malus, lorsque le contrat le prévoit.
• La vente du véhicule. La garantie est suspendue de plein droit le lendemain de la cession ; le contrat, lui, ne disparaît pas tout seul et doit être résilié. C'est l'oubli classique du changement de voiture.
• La résiliation en ligne. Depuis la loi du 16 août 2022, un contrat doit pouvoir être résilié en ligne, par une fonctionnalité accessible en quelques clics, dès lors que l'assureur propose de souscrire en ligne au jour de la résiliation. La condition porte sur ce que l'assureur offre ce jour-là, pas sur la façon dont vous avez signé : un contrat conclu au bureau se résilie en ligne comme un autre. Le droit exercé, lui, reste le même — c'est le canal qui change, pas la condition d'ancienneté.

Un conducteur résilié par son assureur, ou fortement malussé, relève d'une autre logique : il ne s'agit plus de choisir de partir mais de retrouver une couverture. Ce cas est traité dans notre guide du conducteur résilié ou malussé.

Les erreurs qui coûtent cher

• Résilier avant d'avoir trouvé. La loi garantit le droit de partir, jamais celui d'être accepté ailleurs. L'ordre inverse expose au pire scénario : un véhicule sans garantie et un dossier que personne ne reprend.
• Croire au délai d'un an à chaque échéance. Le droit s'ouvre une fois et reste ouvert. Attendre la date anniversaire, c'est s'imposer une contrainte que la loi a supprimée.
• Comparer deux primes sans comparer deux contrats. Une cotisation plus basse s'obtient très bien en relevant les franchises, en réduisant la protection du conducteur ou en excluant le vol en stationnement — ce qui, à Marseille, où la voiture dort dans la rue, n'est pas un détail.
• Déclarer un usage plus favorable que le réel. Changer d'assureur est l'occasion classique d'une déclaration arrangée sur le kilométrage ou l'usage professionnel. Elle ne se voit pas à la souscription ; elle se voit au sinistre, et c'est alors l'indemnisation qui se discute.
• Oublier de récupérer le relevé d'information. Il vous appartient, votre assureur doit vous le remettre, et il conditionne votre tarif chez le suivant.
• Ne pas vérifier le remboursement du trop-perçu. C'est la seule étape que personne ne fait à votre place.

FAQ — 8 questions sur le changement d'assurance auto