Assurance décennale auto-entrepreneur à Marseille

Le statut ne change pas l'obligation

Les Bouches-du-Rhône comptent parmi les départements où se créent le plus de micro-entreprises du bâtiment. Beaucoup démarrent avec la même idée reçue : l'assurance décennale serait une affaire d'entreprise constituée, et le régime simplifié dispenserait d'y penser la première année.

L'obligation d'assurance ne regarde pas la forme juridique, elle regarde l'activité. Elle s'impose à toute personne qui, en qualité de constructeur, réalise des travaux de bâtiment sur un ouvrage soumis à cette obligation. Un carreleur au régime micro, une SASU de couverture et une SARL de maçonnerie de trente salariés sont assujettis exactement dans les mêmes termes.

Deux conséquences pratiques en découlent, et elles se vérifient dès le premier chantier. L'attestation d'assurance doit pouvoir être remise au client, et elle est systématiquement réclamée par les particuliers avertis, les syndics et les maîtres d'œuvre. Et le défaut d'assurance, lorsqu'il est constaté chez un professionnel assujetti, constitue une infraction pénale — la personne physique qui construit pour elle-même y échappant, ce qui n'est évidemment pas votre cas.

Avant l'ouverture du chantier, pas après

C'est la date d'ouverture du chantier qui rattache un chantier à un contrat. Ni la date du devis, ni celle de la facture, ni celle de la réception. Un contrat souscrit le 15 ne couvre pas un chantier ouvert le 3, même si les travaux se poursuivent après la souscription et même si la facture est postérieure.

La reprise des chantiers déjà ouverts existe, mais elle relève de la négociation, pas du droit : elle suppose un accord écrit de l'assureur, une déclaration exhaustive des chantiers concernés et, le plus souvent, une majoration. Elle se demande avant la souscription, jamais après le premier problème.

Le délai à prévoir est le vrai sujet d'organisation. Entre l'envoi d'un dossier complet et la remise de l'attestation, il s'écoule un temps qui n'est pas nul, et qui s'allonge dès que des pièces manquent. Un créateur qui prospecte déjà a intérêt à lancer sa souscription en même temps que son immatriculation, pas au moment de signer son premier devis.

La déclaration d'activités : le point qui décide de tout

C'est le mécanisme le plus mal compris du contrat, et la première cause de découvert chez les artisans que nous auditons. La garantie ne joue que pour les activités énumérées aux conditions particulières. Pas pour le métier en général, pas pour « le bâtiment » : pour une liste, mot à mot.

Un plaquiste assuré en cloisons et doublages qui accepte, pour rendre service, une étanchéité de terrasse, travaille sur ce chantier-là sans couverture décennale. Non parce qu'il aurait mal travaillé — la question de la faute ne se pose même pas — mais parce que l'activité ne figurait pas au contrat.

• Chaque activité se déclare séparément. Les nomenclatures d'assureurs distinguent des lots que les artisans considèrent comme un même métier : maçonnerie et béton armé, plomberie et chauffage, électricité et courants faibles.
• La liste se relit à chaque évolution. Un carnet de commandes qui glisse vers la rénovation énergétique, la pose de panneaux photovoltaïques ou la piscine appelle un avenant. C'est un appel de dix minutes, pas une renégociation.
• Les techniques non courantes sortent du champ standard. Un procédé qui ne relève pas d'une norme ou d'un document technique unifié doit être signalé avant le chantier : il se couvre, mais avec un accord spécifique.

Le dossier d'un créateur sans antériorité

C'est la vraie difficulté du sujet, et la raison d'être de cette page. Un artisan qui démarre n'a ni relevé d'information, ni sinistralité, ni bilan. L'assureur doit se forger une conviction sur autre chose : votre capacité démontrable à exécuter ce que vous déclarez.

Ce qu'un dossier complet contient, en pratique :

Une reconversion se défend très bien, à condition d'être documentée. Un cuisinier devenu plaquiste après un titre professionnel et deux ans d'alternance présente un dossier plus solide qu'un artisan de dix ans d'ancienneté incapable de produire la moindre pièce. Ce qui compte, c'est ce qui se prouve.

Ce qui fait refuser un dossier

Un refus n'est presque jamais un jugement sur la personne. Il tient à un critère objectif que l'on peut anticiper, et souvent corriger :

• des activités hors nomenclature ou relevant de techniques non courantes, présentées sans dossier technique ;
• une qualification non démontrable : ni diplôme, ni titre, ni preuve d'expérience salariée sur le métier déclaré ;
• une résiliation antérieure, particulièrement pour non-paiement de prime ou après sinistres — elle se déclare, et la dissimuler expose bien plus que l'avouer ;
• une sous-traitance dominante : une entreprise qui fait exécuter l'essentiel de ses chantiers ne présente pas le même risque qu'un artisan qui pose lui-même ;
• une déclaration incohérente : un chiffre d'affaires prévisionnel sans rapport avec les moyens décrits appelle des questions avant de valoir un accord.

Refusé partout : la voie du Bureau central de tarification

L'obligation d'assurance a sa contrepartie. Une personne assujettie à qui la couverture est refusée peut saisir le Bureau central de tarification, organisme qui fixe la prime moyennant laquelle l'assureur désigné est tenu de la garantir. Le droit d'exercer ne peut pas dépendre du seul bon vouloir du marché.

Trois précisions, parce que cette voie est mal connue et souvent mal engagée. Elle suppose un refus caractérisé, pas une absence de réponse. Elle s'engage rapidement après ce refus, avec un dossier complet : ce n'est pas une démarche que l'on garde en réserve. Et la prime fixée n'a aucune raison d'être avantageuse — c'est un filet de sécurité, pas une alternative de marché.

Ce que la décennale ne couvre pas

La confusion est quasi systématique chez les créateurs, et elle coûte cher : la décennale ne joue qu'après la réception de l'ouvrage, et seulement sur les dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Tout le reste relève d'autres garanties.

• La responsabilité civile d'exploitation couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux : le client qui chute sur votre chantier, l'outil qui tombe sur un véhicule, le dégât des eaux chez le voisin. Elle n'est pas obligatoire, donc souvent absente — et c'est pourtant le sinistre le plus fréquent des premières années.
• La garantie du matériel et de l'outillage : le vol sur chantier et dans le véhicule est un risque quotidien dans le département. Elle se souscrit à part et obéit à des conditions de rangement et de fermeture précises.
• Le véhicule professionnel : un fourgon aménagé, chargé d'outillage, n'est pas couvert comme une voiture particulière.
• La protection juridique : les litiges de chantier, les impayés et les contestations de réception occupent plus de temps qu'on ne l'imagine en démarrant.

Quand l'activité se structure, ces garanties se regroupent dans un contrat unique : c'est l'objet de la page assurance artisan du bâtiment, qui décrit le pack complet métier par métier.

Trois situations qui reviennent

Les trois situations qui suivent sont des exemples pédagogiques, pas des dossiers de l'agence. Elles ont un trait commun : dans aucune des trois, l'artisan n'avait conscience de travailler sans couverture.

Ce qui fait varier le prix

Nous ne publions pas de tarif indicatif, et nous nous méfions de ceux qui le font : deux micro-entreprises du même métier, au même chiffre d'affaires, peuvent présenter des primes sans commune mesure. Ce qui pèse réellement :

• les activités déclarées et leur nombre — un lot technique ne pèse pas comme une finition ;
• le chiffre d'affaires attendu, qui sert d'assiette ;
• l'expérience justifiée et la qualification produite au dossier ;
• la part de sous-traitance par rapport au travail exécuté en propre ;
• l'antériorité d'assurance et la sinistralité, s'il y en a une ;
• les franchises retenues, garantie par garantie.

Le seul chiffre honnête est celui qui sort de l'étude de votre dossier. Nous l'ouvrons ensemble au premier rendez-vous, sans engagement — et s'il manque une pièce, nous vous disons laquelle avant de présenter le risque.

FAQ — 10 questions sur la décennale du micro-entrepreneur