Sécheresse, fissures et retrait-gonflement des argiles dans les Bouches-du-Rhône
Une fissure de sécheresse n'est pas indemnisée par les garanties ordinaires de votre
contrat : elle ne l'est qu'au titre des catastrophes naturelles, donc après un arrêté
visant votre commune. Or cet arrêté est demandé par la mairie. Tant que les sinistrés ne
se signalent pas, personne ne demande rien — et rien n'est indemnisé.
★★★★★4,8/5 — 297 avis Google25 ans de dossiers dans le 132 agences à Marseille
Certaines argiles se comportent comme une éponge. Elles perdent leur eau pendant un été
sec et se rétractent ; elles la reprennent aux pluies d'automne et gonflent. Le sol sous
la maison ne descend donc pas : il respire, plusieurs centimètres,
chaque année.
Ce mouvement à lui seul ne casse rien. Ce qui casse, c'est qu'il n'est
pas le même partout sous le bâtiment. Une façade au soleil sèche plus
qu'une façade au nord. Un angle ombragé par un mur retient l'eau. Un arbre en pompe
plusieurs centaines de litres par jour à l'endroit précis où passent les fondations. Le
bâtiment est alors soulevé d'un côté et pas de l'autre, et comme la maçonnerie ne plie
pas, elle rompt. C'est ce que les textes appellent des
mouvements de terrain différentiels.
D'où trois conséquences que l'on retrouve dans presque tous les dossiers du département :
Ce sont les maisons individuelles qui souffrent, pas les immeubles.
Une construction sur fondations superficielles, sans chaînage continu, suit les
mouvements du sol. Un immeuble descendu sur des fondations profondes ne les voit pas.
Le désordre est saisonnier. Les fissures s'ouvrent en fin d'été,
se referment partiellement l'hiver, puis rouvrent un peu plus l'été suivant. C'est
cette respiration qui les distingue de tout le reste.
Les extensions sont des points faibles. Une véranda, un garage ou une
pièce ajoutée, fondés différemment du bâtiment d'origine et accolés sans joint de
rupture, se désolidarisent au premier mouvement. La fissure part presque toujours de
la jonction.
Reconnaître une fissure de sécheresse
Toutes les fissures ne se valent pas, et la première question n'est pas leur longueur
mais ce qu'elles traversent. Un enduit qui se craquelle en fines lignes est un sujet de
ravalement. Une fissure qui traverse le mur de part en part est un sujet de structure.
Ce que vous observez
Ce que cela suggère
Fissure en escalier, suivant les joints des parpaings ou des pierres
Mouvement différentiel des fondations — la signature du retrait-gonflement
Fissure partant d'un angle de fenêtre ou de porte, en diagonale
Même origine : l'ouverture est le point faible où la contrainte se libère
Portes et fenêtres qui coincent sans raison d'humidité
Déformation du bâti, souvent avant que la fissure ne devienne visible
Décollement d'une extension à la jonction avec la maison
Fondations de natures différentes, mouvement désolidarisé
Microfissures fines et régulières sur l'enduit seul
Retrait de l'enduit, sans rapport avec le sol
Fissure horizontale au bas d'un mur, avec humidité
Autre cause à chercher — remontées, réseau enterré, infiltration
La mesure vaut mieux que l'impression. Un fissuromètre collé sur la
fissure et relevé chaque mois répond à la seule question qui comptera devant un expert :
la fissure évolue-t-elle, et selon quel rythme ? Une fissure qui s'ouvre chaque été et se
referme chaque hiver raconte le retrait-gonflement mieux que n'importe quelle photo.
Votre adresse est-elle exposée ?
Les Bouches-du-Rhône figurent parmi les départements où l'aléa est le plus présent, et
les arrêtés de catastrophe naturelle pour sécheresse y sont nombreux. Mais cette échelle
départementale ne dit rien d'utile sur votre maison.
L'aléa se lit à la parcelle, pas à la commune. Il dépend de la nature du
sol sous vos fondations, qui peut changer d'une rue à l'autre — un ancien lit de rivière,
une poche argileuse, un remblai. C'est pourquoi nous ne publions pas de carte par
commune : elle serait fausse à l'endroit exact où elle vous intéresse. L'information
officielle est disponible à l'adresse sur le service public
Géorisques, qui recense également les arrêtés déjà pris sur votre
commune.
Et une exposition n'est pas un pronostic. Une maison en aléa fort, bien fondée, sans
végétation proche et sans fuite de réseau, peut ne jamais bouger. Une maison en aléa
moyen avec un pin à trois mètres du mur se fissurera. Trois facteurs se surveillent, et
tous les trois sont dans votre jardin :
La végétation. Un arbre adulte assèche le sol plusieurs mètres autour
de lui. Le planter loin coûte moins cher que de l'abattre après coup — et l'abattage
brutal d'un arbre ancien provoque parfois le mouvement inverse, le sol se réhydratant
d'un coup.
Les réseaux enterrés. Une canalisation qui fuit sous une maison en
terrain argileux crée une zone gonflée en permanence. C'est la cause concurrente que
toute expertise cherchera, et à juste titre.
La gestion des eaux de pluie. Une gouttière qui déverse au pied du
mur, une terrasse sans pente, un puisard trop proche : autant de points où le sol
travaille différemment du reste.
La reconnaissance de catastrophe naturelle
C'est le mécanisme qui décide de tout, et c'est celui que l'on comprend le plus mal.
Le retrait-gonflement des argiles n'est pas un péril garanti par votre multirisque
habitation : ni la tempête, ni le dégât des eaux, ni aucune garantie ordinaire ne le
vise. Il n'est indemnisable qu'au titre du régime des catastrophes
naturelles, dont la garantie est attachée d'office à tout contrat couvrant les
dommages aux biens. Vous l'avez donc — mais elle ne se déclenche pas seule.
La chaîne est la suivante, et chaque maillon peut la rompre :
Les sinistrés se signalent en mairie. C'est le point de départ, et le
maillon le plus souvent manquant. Rien ne remonte automatiquement de votre assureur
vers la commune.
La commune dépose une demande de reconnaissance. Elle seule peut le
faire. Un propriétaire, même parfaitement assuré, ne peut pas saisir l'État
directement.
L'intensité anormale du phénomène est expertisée sur des critères
météorologiques d'humidité des sols, pour la commune et pour une période donnée.
Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel, commune par
commune et période par période. C'est lui, et lui seul, qui ouvre le droit à
indemnisation.
Vous disposez de trente jours après cette publication pour déclarer,
délai porté de dix à trente jours en 2023. Si vous aviez déjà déclaré avant l'arrêté —
et c'est ce qu'il faut faire — le dossier est simplement rattaché.
Un refus n'est pas une fin de partie. L'arrêté vise une période précise,
souvent un trimestre. Un même désordre peut être rattaché à un épisode ultérieur, et une
commune non reconnue une année peut l'être la suivante. Vérifiez d'abord auprès de la
mairie qu'une demande a bien été déposée : de l'extérieur, une demande refusée et une
demande jamais faite produisent exactement le même silence.
Deux points du régime qu'aucun contrat ne peut modifier : la franchise
légale, fixée par l'État, plus élevée pour la sécheresse que pour les autres
périls et non rachetable — aucun assureur ne peut vous en proposer une
meilleure ; et le délai de prescription, porté à cinq ans pour les
dommages de sécheresse, contre deux ans en assurance de droit commun. Ce second point est
une vraie protection : la sécheresse produit des dossiers longs, et les délais ordinaires
les tuaient.
Que faire dès la première fissure
Ces six gestes se posent avant tout arrêté, et souvent avant même de
savoir s'il y en aura un. Ils ne coûtent presque rien, et ils décident de la suite : un
dossier sécheresse se gagne sur des dates et des mesures, pas sur des arguments.
Datez et photographiez. Photographiez chaque fissure avec un objet de dimension connue posé à côté — une règle, une pièce de monnaie — et notez la date. Ce que l'expertise cherchera à établir des mois plus tard, c'est le moment d'apparition des désordres et leur évolution. Personne d'autre que vous ne peut le documenter aujourd'hui.
Posez un témoin et relevez-le. Un fissuromètre collé de part et d'autre d'une fissure, relevé une fois par mois, transforme une impression en mesure. Une fissure qui s'ouvre en été et se referme l'hiver signe le retrait-gonflement ; une fissure stable raconte une autre histoire. C'est la pièce la plus utile d'un dossier, et la moins chère.
Signalez en mairie. C'est l'étape que presque tout le monde saute, et c'est la seule qui déclenche quelque chose. La demande de reconnaissance de catastrophe naturelle est déposée par la commune, pas par vous ni par votre assureur. Si les sinistrés ne se signalent pas, la commune ne demande rien, et aucun arrêté ne sortira.
Déclarez à votre assureur. Déclarez sans attendre l'arrêté, en indiquant que les désordres vous paraissent liés à la sécheresse. Le dossier est ouvert, daté, et le délai de trente jours qui suivra la publication de l'arrêté ne vous prendra pas de vitesse. Une déclaration précoce ne coûte rien ; une déclaration tardive peut coûter le dossier entier.
Ne rebouchez pas. Un enduit passé avant l'expertise efface la preuve et ne règle rien : la fissure rouvrira au premier été sec. Ne réparez que ce qui met en cause la sécurité ou la mise hors d'eau, en conservant les factures et des photos avant travaux. Le reste attend l'expert.
Rassemblez le dossier technique. Plans, permis de construire, date de la maison, étude de sol si une extension a été faite, factures de travaux, plan des réseaux enterrés. L'expertise cherchera d'abord une cause autre que la sécheresse — une fuite, une extension mal désolidarisée, un arbre trop proche. Ces documents servent votre dossier bien plus qu'ils ne le fragilisent.
La marche à suivre générale, valable pour tout sinistre habitation, est décrite sur notre
page déclarer un sinistre. La sécheresse s'en écarte
sur un point capital : le délai ne part pas du sinistre, il part de l'arrêté.
Expertise, contre-expertise, tierce expertise
Sur un dossier sécheresse, l'expert mandaté par l'assureur ne vient pas constater des
fissures : elles sont visibles, personne ne les conteste. Il vient établir leur
cause. Toute la discussion tient là.
Il cherchera donc méthodiquement les causes concurrentes — une fuite de réseau, une
extension mal désolidarisée, un défaut d'exécution d'origine, un arbre. Ce n'est pas de
la mauvaise volonté : c'est exactement sa mission, et c'est aussi ce qui protège le
régime. Sur les dossiers sérieux, une étude de sol avec sondages tranche
ce que l'observation des murs ne peut pas trancher.
Si le rapport ne vous convainc pas, deux voies existent, et elles ne se valent pas :
L'expert d'assuré. Vous le missionnez, il travaille pour vous, et
certains contrats habitation prennent tout ou partie de ses honoraires en charge — cela
se vérifie avant de l'engager, pas après.
La tierce expertise. Quand les deux experts campent sur leurs
positions, un troisième est désigné pour arbitrer. C'est une procédure contractuelle,
avec ses règles de désignation et de partage des frais.
C'est ici que l'agent général compte. Nous portons le mandat Allianz : dans une
discussion technique avec la compagnie sur la cause d'un désordre, quelqu'un du même côté
que vous a lu le dossier et sait quoi demander. C'est aussi ce que nous expliquons sur la
page qui sommes-nous.
Ce que la réforme a changé
Le traitement des fissures de sécheresse a été profondément revu depuis 2021, et pas à la
marge. Quatre évolutions concernent directement un propriétaire des Bouches-du-Rhône :
Ce qui a changé
Ce que cela signifie pour vous
Délai de déclaration porté à 30 jours
Après publication de l'arrêté, contre 10 jours auparavant
Prescription portée à 5 ans pour la sécheresse
Contre 2 ans en droit commun de l'assurance — les dossiers longs ne se périment plus
Nature des travaux indemnisables précisée
Mettre fin aux désordres, y compris par la reprise des fondations quand elle est nécessaire — pas seulement reboucher
Indemnité affectée aux travaux
Elle est destinée à la réparation du bien, et non à autre chose
La troisième ligne est la plus importante, et c'est celle dont on parle le moins. Pendant
des années, un propriétaire indemnisé voyait sa fissure rebouchée et la même fissure
revenir trois étés plus tard, parce que rien n'avait été fait sous la maison. Traiter la
cause coûte beaucoup plus cher que traiter le symptôme — et c'est précisément le sens de
la réforme.
Quand le régime catnat n'est pas la bonne porte
Une page honnête doit dire quand il ne faut pas attendre d'arrêté. Trois situations
relèvent d'un autre mécanisme, et chacune est plus rapide :
La maison a moins de dix ans. Des désordres qui compromettent la
solidité de l'ouvrage engagent la responsabilité décennale du constructeur, mobilisable
par l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier. Cette voie
n'attend aucun arrêté. Le fonctionnement de cette responsabilité est détaillé sur notre
page assurance
décennale. Sur une construction récente, elle se regarde en premier.
La cause est une fuite, pas la sécheresse. Une canalisation qui fuit
sous les fondations relève du dégât des eaux, garantie ordinaire du contrat, sans
franchise légale ni arrêté. L'expertise le dira — et ce diagnostic, moins spectaculaire,
est souvent une meilleure nouvelle.
Le bâtiment est en copropriété. Les fissures d'un mur porteur ou d'une
façade concernent les parties communes : c'est le syndicat des copropriétaires qui
déclare, et l'assurance de l'immeuble qui répond. Notre page
assurance
copropriété traite cette frontière, qui décide de qui déclare quoi.
Vendre ou louer une maison fissurée
Le sujet dépasse l'assurance et il vaut d'être posé, parce qu'il se découvre en général
trop tard. Un propriétaire qui vend, comme un bailleur qui loue, doit informer son
acquéreur ou son locataire des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au
titre du régime des catastrophes naturelles pendant sa période de propriété.
C'est une obligation d'information, distincte de l'état des risques annexé à l'acte.
Deux conséquences pratiques. Un dossier bien documenté — étude de sol, travaux de reprise,
factures — devient un argument de vente plutôt qu'un aveu : il prouve que la cause a été
traitée. À l'inverse, une fissure rebouchée sans rien dire se rouvre au premier été sec,
chez quelqu'un d'autre, avec un acte de vente à la main.
Si le bien est loué, la coordination avec le contrat de
propriétaire non
occupant mérite un coup d'œil : c'est lui qui couvre le bâti, quand celui de votre
locataire ne couvre que l'occupation.
Les fissures de sécheresse sont-elles couvertes par mon assurance habitation ?
Pas par les garanties ordinaires de votre contrat. Le retrait-gonflement des argiles n'est pas un péril nommé de la multirisque habitation : il n'est indemnisé qu'au titre du régime des catastrophes naturelles, donc uniquement après publication d'un arrêté interministériel visant votre commune et la période concernée. La garantie catastrophes naturelles, elle, est attachée d'office à tout contrat couvrant les dommages aux biens — vous l'avez, même sans le savoir.
Comment savoir si ma maison est exposée au retrait-gonflement des argiles ?
L'exposition se vérifie à l'adresse, pas à la commune : l'aléa change parfois d'une rue à l'autre, selon la nature du sol. Le service public Géorisques publie cette information à la parcelle. Elle indique une exposition, pas une certitude : une maison en aléa fort peut ne jamais bouger, une maison en aléa moyen se fissurer, parce que la végétation, les fondations et les réseaux enterrés pèsent autant que l'argile.
Ma commune n’a pas été reconnue en catastrophe naturelle : que faire ?
Trois choses. Vérifier que la demande a bien été déposée par la mairie, car un refus et une absence de demande se confondent souvent de l'extérieur. Se rapprocher des autres sinistrés du quartier, la reconnaissance s'appréciant commune par commune sur un dossier collectif. Et redemander l'année suivante : l'arrêté vise une période précise, souvent un trimestre, et un même désordre peut être rattaché à un épisode ultérieur. Un refus n'est pas définitif.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre sécheresse ?
Trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel — délai porté de dix à trente jours par l'ordonnance du 8 février 2023. Ce délai court à partir de l'arrêté, pas à partir de l'apparition de la fissure : vous pouvez donc, et vous devez, déclarer bien avant, dès que les désordres apparaissent.
La franchise est-elle négociable ?
Non. En catastrophe naturelle, la franchise est fixée par l'État, elle est plus élevée pour la sécheresse que pour les autres périls, et aucun contrat ne peut la racheter. C'est une règle du régime, pas une clause de votre police : nul assureur, quel qu'il soit, ne peut vous en proposer une meilleure.
Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec le rapport d’expertise ?
Vous pouvez missionner votre propre expert, dit expert d'assuré — certains contrats habitation en prennent tout ou partie en charge, cela se vérifie avant de l'engager. Si les deux experts ne s'accordent pas, une tierce expertise peut être organisée pour trancher. Sur un dossier sécheresse, le désaccord porte rarement sur l'existence des fissures : il porte sur leur cause, et cela se discute avec une étude de sol, pas avec des arguments.
Ma maison a moins de dix ans : le régime catnat est-il ma seule voie ?
Non, et c'est le point qui change tout. Des désordres qui compromettent la solidité de la construction relèvent de la responsabilité décennale du constructeur et de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier. Cette voie ne dépend d'aucun arrêté et n'attend l'accord de personne. Sur une maison récente, elle se regarde avant le régime des catastrophes naturelles, pas après.
Un arbre proche de la maison peut-il aggraver les fissures ?
Oui, nettement. Un arbre adulte prélève de grandes quantités d'eau dans le sol en été et accentue le retrait de l'argile juste sous les fondations les plus proches — ce qui produit précisément un mouvement différentiel, une partie du bâtiment descendant plus que l'autre. C'est l'une des premières choses qu'un expert regarde, et l'une des rares sur lesquelles un propriétaire peut agir.
Que couvre l’indemnisation : les fissures ou la cause des fissures ?
La réforme engagée depuis 2021 a précisément déplacé la réponse. L'indemnisation doit permettre de mettre fin aux désordres et non de les masquer : lorsque la reprise des fondations est nécessaire pour y parvenir, elle entre dans le périmètre. En contrepartie, l'indemnité est destinée aux travaux de réparation et doit y être affectée. La logique du chèque encaissé et de la fissure rebouchée n'est plus celle du régime.
Dois-je signaler ces sinistres si je vends la maison ?
Oui. Le vendeur, comme le bailleur, doit informer son acquéreur ou son locataire des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles pendant la période où il a été propriétaire. C'est une obligation d'information, distincte de l'état des risques annexé à l'acte. La taire expose à une contestation après la vente, sur un désordre qui, lui, ne se cache pas longtemps.
Une fissure ne se juge pas sur une photo
Apportez vos photos datées, vos relevés de fissuromètre et votre contrat. En une
lecture, vous saurez si le dossier relève du régime des catastrophes naturelles, de la
garantie décennale ou d'un dégât des eaux — et ce qu'il faut faire avant que l'arrêté
ne sorte. Sans engagement.
Le geste le plus utile est aussi le plus simple : signalez-vous en mairie.
Une commune ne demande la reconnaissance que si ses habitants se manifestent. Un
propriétaire qui déclare à son assureur sans passer par la mairie a fait la moitié du
chemin, et c'est l'autre moitié qui déclenche l'arrêté.
Vous lisez cette page parce que le sujet vous concerne. Dites-nous où vous en êtes : l'agence Allianz Nogaro & Boetti vous rappelle sous un jour ouvré, sans engagement, et part de votre situation réelle plutôt que d'une case cochée en ligne.