Garantie des accidents de la vie à Marseille

Quatre régimes, et le cas qui n'en a aucun

Le droit de la réparation du dommage corporel ne raisonne pas à partir de la victime. Il raisonne à partir du responsable. Quatre voies existent en France pour obtenir réparation d'un corps abîmé, et chacune suppose que quelqu'un — ou quelque chose — soit en face.

La dernière ligne n'est pas un oubli du législateur, c'est la conséquence logique des quatre premières. Sans responsable, il n'y a pas de créance à faire valoir. Vous tombez d'un escabeau chez vous : il n'existe personne à qui présenter la note.

C'est ce vide que la garantie des accidents de la vie occupe, et il faut le dire aussi dans l'autre sens : elle ne sert à rien quand un responsable existe. Ce n'est pas une assurance de plus posée sur les autres, c'est celle qui prend le relais là où les autres s'arrêtent.

Indemniser comme si quelqu'un était responsable

Voici la caractéristique qui sépare ce contrat de tous ses voisins, et qui n'apparaît presque jamais dans les documents commerciaux : la garantie des accidents de la vie indemnise en droit commun.

Cela veut dire qu'elle ne verse pas une somme convenue d'avance. Elle reconstitue, poste par poste, ce qu'un tribunal vous aurait alloué si un responsable avait existé. L'évaluation suit la même grille que celle utilisée devant les juridictions, la nomenclature de référence des postes de préjudice — connue sous le nom de son rapporteur, la nomenclature Dintilhac. Elle distingue notamment :

• Les pertes de revenus, pendant l'incapacité et, si les séquelles durent, pour l'avenir — y compris l'incidence sur la carrière.
• Les frais restés à charge : ce que la Sécurité sociale et la complémentaire n'ont pas pris, l'appareillage, l'adaptation du logement ou du véhicule.
• L'assistance par une tierce personne, temporaire ou définitive. C'est le poste le plus lourd des dossiers graves, et le plus souvent absent des contrats forfaitaires.
• Les préjudices personnels : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément — l'activité de loisir qu'on ne peut plus pratiquer —, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.

Le taux d'AIPP, le chiffre qui décide de tout

Comme la protection juridique a son seuil d'intervention, la garantie des accidents de la vie a le sien : le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, en abrégé AIPP. C'est le pourcentage de séquelles définitives en dessous duquel le contrat ne joue pas.

Ce seuil est fixé aux conditions particulières et varie fortement d'un contrat à l'autre. Il décide de bien plus de dossiers que le plafond d'indemnisation, pour une raison arithmétique simple : les atteintes lourdes sont rares, les atteintes moyennes ne le sont pas. Un seuil bas fait entrer dans la garantie des séquelles qu'un seuil haut laisse dehors — une main qui ne se referme plus complètement, une gêne durable après une fracture, une perte partielle d'odorat.

Deux réflexes en découlent, et ils valent chez tous les assureurs : lire le seuil avant le plafond, et vérifier selon quel barème médical le taux sera évalué, car deux barèmes ne donnent pas le même résultat sur la même séquelle.

Qui est assuré, et la définition du foyer

Un contrat de ce type se souscrit rarement pour une personne seule : il se souscrit pour un foyer. Or « le foyer » n'est pas une évidence, c'est une clause — et c'est le point que nous corrigeons le plus souvent quand nous relisons un contrat existant.

• Le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin. Les trois ne sont pas toujours traités de la même manière, et le concubinage suppose parfois une déclaration.
• Les enfants mineurs, presque toujours inclus — mais la garde alternée et l'enfant d'une précédente union demandent une rédaction explicite.
• Les enfants majeurs, dont la couverture dépend en général du rattachement fiscal ou de la poursuite d'études, avec une limite d'âge. Un étudiant marseillais parti étudier ailleurs sort parfois du contrat sans que personne ne s'en aperçoive.
• Les ascendants hébergés, qui ne sont presque jamais couverts d'office alors que ce sont eux qui chutent le plus.

Ce qui compte comme accident

La garantie porte sur un accident, c'est-à-dire un événement soudain et extérieur. Cette définition, qui a l'air d'une formalité, produit deux conséquences très concrètes.

La première est une exclusion de construction : la maladie n'est jamais couverte. Elle ne survient pas, elle s'installe. Ce n'est pas une restriction que l'assureur choisit, c'est le contraire même de la définition. Une maladie relève de l'Assurance maladie pour les soins, d'une complémentaire santé pour ce qui reste à charge, et d'un contrat de prévoyance pour la perte de revenu.

La seconde est plus surprenante, et elle joue en votre faveur : les contrats du marché couvrent en général bien plus que l'accident domestique. Y figurent le plus souvent les agressions, les attentats, les catastrophes naturelles et technologiques, et les accidents médicaux — y compris ceux qui n'atteignent pas le seuil de gravité au-delà duquel la solidarité nationale intervient. Un contrat dit « de la vie courante » couvre donc des événements qui n'ont rien de courant.

Restent des exclusions classiques, à lire une fois : la pratique de certains sports, la participation à des compétitions, les états consécutifs à une consommation d'alcool ou de stupéfiants, les faits volontaires. Aucune n'est une surprise ; toutes se vérifient avant.

L'expertise médicale et la consolidation

Ce contrat ne se règle pas sur pièces. Il se règle sur un examen médical, et c'est là que se joue le montant final — bien plus que dans la brochure.

Un médecin mandaté par l'assureur évalue vos séquelles. Mais il ne peut le faire utilement qu'à partir du moment où votre état est stabilisé, où il n'évolue plus ni en bien ni en mal : c'est la consolidation. Sur une atteinte sérieuse, elle arrive des mois, parfois des années après l'accident. Tant qu'elle n'est pas acquise, les postes définitifs ne se calculent pas — des provisions peuvent en revanche être versées, notamment quand un aménagement du logement ne peut pas attendre.

Trois contrats qu'on confond en permanence

Trois produits parlent du corps, se vendent souvent ensemble et répondent à trois questions différentes. Les confondre conduit soit à payer deux fois, soit à découvrir un trou au mauvais moment.

La colonne de droite explique pourquoi un indépendant a souvent besoin de deux contrats et non d'un : la prévoyance remplace le revenu qu'il ne gagne plus, elle ne répare pas les séquelles. Ce sujet-là est traité sur notre page prévoyance des travailleurs non salariés.

Ce qui fait varier le coût

Nous ne publions pas de tarif : deux contrats portant le même nom peuvent avoir des périmètres sans rapport, et une fourchette affichée n'apprendrait rien. Ce qui pèse réellement :

• le seuil d'AIPP retenu, qui décide du nombre de dossiers réellement indemnisés ;
• le plafond d'indemnisation, et le fait qu'il s'applique par victime ou par événement ;
• la composition du foyer assuré et les limites d'âge retenues ;
• l'étendue des événements couverts : accidents médicaux, attentats, catastrophes, sports pratiqués ;
• le barème médical d'évaluation des séquelles, et la prise en charge ou non d'un médecin-conseil de victime ;
• l'étendue territoriale et la durée de couverture des séjours à l'étranger.

Ces éléments ne se comparent qu'ensemble. Un contrat moins cher dont le seuil est deux fois plus haut n'est pas moins cher : il est moins souvent utile.

FAQ — 12 questions sur la garantie des accidents de la vie