Assurance des professions médicales et paramédicales à Marseille

Une obligation légale, et deux sanctions distinctes

Le code de la santé publique impose à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité du fait des actes de prévention, de diagnostic et de soins. L'obligation ne distingue pas selon le prestige de la profession : elle vise le chirurgien comme l'infirmière libérale, le kinésithérapeute, la sage-femme, le chirurgien-dentiste, l'orthophoniste, le pédicure-podologue.

Deux sanctions se cumulent lorsqu'elle n'est pas respectée, et il faut les tenir séparées parce qu'elles ne se prononcent pas devant la même instance :

• Une sanction pénale : l'exercice sans assurance est puni d'une amende, prononcée par le juge répressif.
• Une sanction disciplinaire, prononcée par l'ordre professionnel lorsque la profession en relève. Elle peut aller jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer.

Base réclamation : la mécanique qui commande tout

Les contrats de responsabilité professionnelle se déclenchent à la réclamation. Autrement dit, la garantie qui joue n'est pas celle en vigueur le jour de l'acte, mais celle en vigueur le jour où le patient formule sa réclamation.

En santé, cette règle n'a rien de théorique. Un défaut d'information, une infection associée aux soins, une prothèse mal posée, un retard de diagnostic : la réclamation arrive fréquemment plusieurs années après le soin, parfois après un changement d'assureur, parfois après un départ à la retraite. La question devient alors mécanique — quel contrat était en vigueur au jour de la lettre ?

C'est de cette mécanique que découlent les deux garanties qui suivent. Elles sont plus déterminantes, en pratique, que le montant des plafonds affiché en première page du contrat.

Reprise du passé et garantie subséquente

La reprise du passé garantit les actes accomplis avant la souscription, pour des réclamations qui n'ont pas encore été formulées. Elle est ce qui rend un changement d'assureur possible sans laisser un trou derrière soi. Une limite existe pourtant, et elle est logique : les faits dont vous aviez déjà connaissance au jour de la souscription ne sont pas repris. Un courrier de réclamation déjà reçu, une expertise déjà ordonnée, une plainte déjà déposée doivent être déclarés à l'ancien contrat, pas au nouveau.

La garantie subséquente couvre le mouvement inverse : les réclamations reçues après la fin du contrat, pour des actes accomplis pendant sa durée. La loi impose une durée minimale de cinq ans, portée à dix ans lorsque le professionnel de santé cesse définitivement son activité ou décède. C'est une protection dont on mesure la valeur au moment de la retraite, lorsqu'il n'y a plus de revenu professionnel en face du risque.

Faute, aléa thérapeutique et ONIAM

La médecine est une obligation de moyens, pas de résultat. Un dommage peut donc survenir sans qu'aucune faute ne soit imputable au praticien : c'est l'aléa thérapeutique. Le droit français l'a organisé en confiant l'indemnisation à la solidarité nationale, à travers l'ONIAM, lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité.

Il en résulte un partage simple à énoncer, moins simple à établir : s'il y a faute, votre responsabilité est engagée et votre assureur intervient ; s'il n'y en a pas et que le seuil de gravité est atteint, la solidarité nationale prend le relais. Les deux dispositifs se complètent, ils ne se substituent pas l'un à l'autre.

C'est aussi pourquoi la procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation mérite d'être prise au sérieux dès la première convocation : c'est là que se joue la qualification, donc l'identité de celui qui paiera. Une expertise à laquelle on se présente sans avoir été préparé se rattrape difficilement ensuite.

Ce qui change d'une profession à l'autre

Le principe est commun, l'exposition ne l'est pas. Ce qui déplace réellement le risque, c'est le caractère invasif des actes, la part d'urgence et le mode d'exercice.

Protection juridique : ordinale, pénale, conventionnelle

La RCP indemnise le patient. Elle ne vous défend pas dans les procédures qui vous visent vous, et ce sont souvent celles qui pèsent le plus lourd au quotidien :

• La plainte disciplinaire devant la chambre de l'ordre, qui peut aboutir à une interdiction d'exercer sans qu'aucun dommage n'ait été causé à personne.
• Le contrôle d'activité de l'Assurance maladie, et l'indu qui peut en résulter : un litige purement financier, hors du champ de la RCP.
• La poursuite pénale, dont les frais de défense se couvrent, même si l'amende éventuelle, elle, ne peut légalement pas l'être.
• Les litiges de la vie du cabinet : bailleur, associé, salarié, fournisseur de logiciel métier, prestataire de télétransmission.

Le cabinet, les données de santé et le matériel

Le cabinet est un lieu qui reçoit du public et qui abrite du matériel coûteux. Trois volets s'ajoutent donc à la responsabilité professionnelle proprement dite.

• La multirisque du cabinet : incendie, dégât des eaux, vol, bris du matériel médical, et la responsabilité civile d'exploitation — la chute d'un patient dans la salle d'attente n'est pas un accident de soin.
• La perte d'exploitation : un cabinet inutilisable après sinistre, ce sont des honoraires qui s'arrêtent pendant que le loyer et les charges continuent. Le sujet est traité en détail sur notre page perte d'exploitation.
• La cyber-protection : les données de santé sont des données sensibles au sens du RGPD, et une violation impose une notification à la CNIL dans les soixante-douze heures — ainsi que l'information des patients concernés lorsque le risque est élevé pour leurs droits et libertés. Les cabinets sont des cibles recherchées parce qu'ils ne peuvent plus travailler sans leur logiciel métier. Voir assurance cyber.

L'UNIM, et ce que notre habilitation vous apporte

L'UNIM est une association dédiée aux professionnels de santé, dont les garanties sont assurées par Allianz. Elle couvre le versant personnel du métier — prévoyance, complémentaire santé, assurance de prêt — avec des conditions pensées pour des contraintes que les contrats généralistes traitent mal : l'exposition au risque infectieux, la difficulté de reprendre un exercice manuel après une atteinte des mains, l'absence de couverture publique digne de ce nom pendant un arrêt.

Comme agent général Allianz, notre agence est habilitée à vous proposer ces garanties et à en assurer la gestion à Marseille. C'est ce qui nous permet de traiter au même rendez-vous ce que la plupart des interlocuteurs séparent : la responsabilité professionnelle d'un côté, la protection de la personne et du revenu de l'autre.

Le point mérite d'être posé nettement, parce qu'il est mal connu : un professionnel de santé libéral qui s'arrête ne perçoit, en dehors de sa prévoyance, qu'une indemnisation sans rapport avec ses honoraires — et souvent après une franchise. Le sujet est développé sur notre page prévoyance TNS.

Trois situations qui reviennent

Les trois situations qui suivent sont des exemples pédagogiques, pas des dossiers de l'agence. Elles ont un trait commun : dans aucune des trois, le praticien n'est en cause pour un geste technique raté.

Ces trois expositions ne relèvent pas du même contrat : la première d'une reprise du passé correctement rédigée, la deuxième de la RCP elle-même, la troisième d'une garantie cyber. C'est pourquoi l'audit commence par les dates de vos contrats successifs, avant même leurs plafonds.

Ce qui fait varier le prix

Nous ne publions pas de fourchette : entre deux praticiens de la même spécialité, le montant peut varier du simple au multiple. Ce qui pèse réellement :

• la profession et la spécialité, et le caractère invasif ou non des actes pratiqués ;
• le mode d'exercice : libéral seul, en société, en maison de santé, en clinique, salarié, remplaçant ;
• la reprise du passé demandée et l'ancienneté d'exercice à couvrir ;
• les plafonds retenus, au-delà du plancher réglementaire ;
• les garanties associées : protection juridique, multirisque du cabinet, cyber, prévoyance ;
• la sinistralité et les procédures en cours ou connues.

Ce sont vos contrats successifs et votre pratique réelle qui donnent la réponse, jamais une grille : à spécialité identique, celui qui opère et celui qui ne fait que consulter n'engagent pas la même responsabilité. Nous les regardons ensemble au premier rendez-vous, sans engagement.

FAQ — 12 questions sur l'assurance des professionnels de santé