Changer d'assurance de prêt avec la loi Lemoine

Trois verrous levés, pas un

Avant 2022, l'assurance d'un prêt immobilier suivait le sort du prêt : signée le jour de l'offre, portée jusqu'au bout. Deux lois avaient entrouvert la porte — la loi Lagarde en 2010, qui a permis de ne pas prendre le contrat de la banque au moment de souscrire, la loi Bourquin en 2017, qui a autorisé un changement à chaque date anniversaire. L'une et l'autre supposaient de viser une date, et de ne pas la manquer.

La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé la date. Elle a fait trois choses, et l'on n'en retient d'ordinaire qu'une seule.

1. La résiliation à tout moment. Un contrat d'assurance emprunteur se résilie n'importe quel jour, sans frais et sans motif, pour les offres émises depuis le 1^er juin 2022 et, depuis le 1^er septembre 2022, pour tous les contrats en cours.
2. La suppression du questionnaire de santé lorsque deux conditions de montant et d'âge sont réunies.
3. Le droit à l'oubli ramené de dix ans à cinq pour les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C.

La première est celle dont on parle, parce qu'elle se traduit en euros. Les deux autres décident d'autre chose : non pas du prix, mais de l'accès. Un emprunteur avec un antécédent médical n'était pas seulement mal tarifé — il était souvent immobile, parce que changer d'assurance supposait de redéclarer sa santé, et redéclarer pouvait valoir une exclusion, une surprime ou un refus. Il restait donc où il était.

Ce que cette loi a rendu possible n'est d'ailleurs pas exactement une économie. C'est une relecture. Une assurance de prêt est le seul contrat que l'on souscrit pour vingt ans en quelques minutes, au milieu d'une signature qui en compte cent, et que l'on ne rouvre jamais. Tant qu'on ne pouvait rien y changer, on pouvait se dispenser de le lire. Ce n'est plus vrai — et le reste de cette page dit quoi lire.

La fin du questionnaire médical, et ses deux conditions

Aucun questionnaire de santé, aucun examen médical, aucune information sur votre état de santé ne peuvent vous être demandés lorsque les deux conditions suivantes sont réunies en même temps.

• La part assurée sur votre tête n'excède pas 200 000 euros, tous crédits immobiliers confondus auprès du même emprunteur.
• Le remboursement du crédit s'achève avant votre soixantième anniversaire.

Le premier seuil est presque toujours mal lu, et il est bien plus large qu'il n'en a l'air : il se compte par personne assurée, pas par prêt. Un couple qui emprunte 400 000 euros avec une quotité de 50 % sur chaque tête assure 200 000 euros chacun : les deux emprunteurs entrent dans la dispense. Le même couple dont l'un est assuré à 100 % la perdrait pour celui-là. Le choix de la quotité, qui se fait souvent en trente secondes, décide donc aussi de cela.

Une précision qui fait toute la valeur du dispositif : là où le questionnaire est supprimé, ni surprime ni exclusion ne peuvent être fondées sur votre état de santé, puisque l'assureur n'a pas le droit d'en avoir connaissance. Ce n'est pas une tolérance commerciale, c'est une conséquence mécanique de l'interdiction de poser la question.

Le droit à l'oubli, ramené à cinq ans

Au-delà des seuils précédents, le questionnaire subsiste — mais il ne peut pas tout demander. Une personne guérie d'un cancer ou d'une hépatite C n'a plus rien à déclarer cinq ans après la fin de son protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Avant la loi Lemoine, ce délai était de dix ans.

Ce droit joue indépendamment du montant emprunté et de l'âge : il vaut aussi bien pour les dossiers qui échappent au questionnaire que pour ceux qui y restent soumis. Aucune surprime, aucune exclusion ne peuvent être appliquées au titre d'une pathologie couverte par l'oubli.

Pour les autres pathologies, la grille de référence AERAS fixe, maladie par maladie, les délais et les conditions à partir desquels l'assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec des majorations plafonnées. Cette grille est révisée régulièrement : c'est la version en vigueur au moment de votre demande qui s'applique, et c'est une bonne raison de ne pas se fier au souvenir d'un refus ancien.

L'équivalence de garanties : ce que la banque a le droit d'exiger

La banque ne peut refuser votre nouveau contrat que pour un seul motif : il n'offre pas un niveau de garantie équivalent au contrat en cours. Elle ne peut pas invoquer la perte de marge, ni l'identité de l'assureur, ni le moment de la demande.

Pour que ce motif unique ne devienne pas un prétexte universel, le Comité consultatif du secteur financier a arrêté une liste fermée de critères. Le prêteur y puise, et sa marge de manœuvre est bornée.

La banque doit publier la sélection qu'elle a faite et vous la remettre. C'est la pièce la plus utile de tout le dossier, et celle que personne ne réclame : l'équivalence ne se discute pas dans l'abstrait, elle se vérifie ligne à ligne contre une liste que la banque a elle-même arrêtée à l'avance. Demandez-la avant de chercher un autre contrat, pas après.

Ce que la banque ne vérifie pas pour vous

Voici le point le plus important de cette page, et le moins dit. La banque contrôle que le prêt sera remboursé. C'est son intérêt, et il n'est pas tout à fait le vôtre : le vôtre est que le prêt soit remboursé et que votre foyer conserve son niveau de vie. Ces deux intérêts se recouvrent largement — pas complètement. L'écart tient en quatre lignes, qu'aucun comparateur ne met en avant parce qu'aucune ne se résume à un chiffre.

1. La définition de l'invalidité. Certains contrats apprécient l'incapacité au regard de votre profession, d'autres au regard de toute profession. Pour un artisan, un chirurgien-dentiste ou un kinésithérapeute, ce n'est pas une nuance de rédaction : c'est la différence entre être indemnisé et ne pas l'être, alors même que l'on ne peut plus exercer son métier.
2. Les exclusions dorsales et psychiques. Ce sont les deux exclusions les plus répandues, souvent rachetables moyennant une majoration — et ce sont aussi deux des premières causes d'arrêt de travail long. Un contrat qui les exclut est moins cher pour une raison précise, qu'il vaut mieux connaître avant qu'après.
3. Indemnitaire ou forfaitaire. En indemnitaire, l'assureur ne couvre que la perte de revenu réellement subie, déduction faite de ce que vous percevez par ailleurs. En forfaitaire, il verse l'échéance convenue quel que soit le reste. Un salarié bien couvert par son employeur et un travailleur indépendant n'ont pas du tout le même intérêt dans ce choix.
4. La quotité. Sur deux têtes, une répartition 50/50 coûte moins qu'une couverture à 100 % de chacun — et laisse au survivant la moitié du prêt à porter seul. C'est la décision la plus lourde de tout le dossier, et souvent la plus vite prise.

Aucune de ces quatre lignes n'est un critère que la banque est tenue de retenir. Elle peut donc parfaitement accepter une substitution vers un contrat qui vous protège moins bien que le précédent, dès lors que sa propre créance reste garantie. Le contrôle d'équivalence n'est pas un contrôle de qualité fait pour vous.

Le seul chiffre qui compte est déjà écrit sur votre offre de prêt

C'est la question qui amène presque tout le monde ici : combien cela fait-il gagner ? Nous ne publions pas de tarif, et nous ne publierons pas davantage une économie moyenne — elle serait fausse pour vous, puisqu'elle dépend de votre âge, de votre capital restant dû, de la durée qui reste et des garanties comparées.

Mais il se trouve que le chiffre que vous cherchez n'a pas besoin d'être estimé : il est déjà écrit, en euros, sur des documents que vous détenez. L'offre de prêt et la fiche standardisée d'information mentionnent obligatoirement le coût total de l'assurance sur la durée du crédit, ainsi que le taux annuel effectif de l'assurance, le TAEA.

Le TAEA est ce qui rend deux contrats comparables : il ramène l'assurance à un taux, comme le TAEG ramène le crédit. Deux précautions suffisent à s'en servir correctement.

• Comparer à quotité et à garanties identiques. Un TAEA plus bas obtenu en passant de 100 % à 50 % de couverture ne compare rien du tout.
• Regarder l'assiette de calcul. Une cotisation assise sur le capital initial reste constante ; assise sur le capital restant dû, elle décroît d'année en année. Deux contrats affichant un coût total voisin ne pèsent alors pas du tout la même chose aux mêmes moments de votre vie.

Une dernière conséquence, qui donne à la démarche sa seule urgence réelle : le gain d'une substitution se calcule sur les années qui restent. Il n'y a pas de bonne saison pour s'y mettre, il y a seulement un coût à attendre.

La démarche, dans l'ordre qui évite l'incident

Six étapes. L'ordre compte davantage que les documents, et il n'est pas celui d'un changement d'assurance auto : ici, rien ne se résilie avant que la banque n'ait accepté.

1. Réunissez trois documents, pas un. L'offre de prêt ou son dernier avenant, la notice de l'assurance en cours, et la liste des critères d'équivalence publiée par votre banque. Ce troisième document est celui que personne ne demande, et c'est le seul qui dise à l'avance ce que la banque acceptera. Vous avez le droit de l'exiger avant même de chercher un autre contrat.
2. Vérifiez si vous relevez de la dispense de questionnaire. Deux conditions, cumulatives : pas plus de 200 000 euros assurés sur votre tête, tous crédits confondus, et un crédit soldé avant votre soixantième anniversaire. Le seuil se compte par personne et non par prêt : à deux, sur des quotités égales, un emprunt de 400 000 euros y entre encore.
3. Comparez les garanties avant de comparer les taux. Dans cet ordre, jamais l'inverse. Une cotisation plus basse s'obtient très bien en appréciant l'invalidité au regard de toute profession plutôt que de la vôtre, ou en excluant les affections dorsales et psychiques. Ce sont des différences invisibles à la souscription et décisives le jour où l'on s'en sert.
4. Souscrivez le nouveau contrat, et ne résiliez rien. C'est l'étape où l'on se trompe. Tant que la banque n'a pas accepté la substitution, l'ancien contrat est votre seule garantie — et un prêt immobilier laissé sans assurance n'est pas une négligence administrative : c'est un manquement au contrat de prêt lui-même.
5. Adressez la demande de substitution à la banque. Avec le nouveau contrat et sa notice. Elle dispose de dix jours ouvrés pour notifier sa décision, et ne peut refuser que pour défaut d'équivalence des garanties, en désignant les critères non satisfaits. Un refus qui ne dit pas lesquels n'est pas motivé.
6. Contrôlez l'avenant avant de souffler. L'acceptation donne lieu à un avenant au contrat de prêt, sans frais et sans modification du taux d'intérêt. Vérifiez-y la date d'effet : c'est elle qui doit commander la fin de l'ancien contrat, à la journée près. C'est le seul point de jonction de toute la démarche.

Le mécanisme est comparable à celui de la loi Hamon pour l'assurance auto, à une différence près qui inverse tout : sur un contrat auto, c'est le nouvel assureur qui résilie et qui répond de la continuité. Ici, c'est votre banque qui tient la clé, et c'est son accord qui commande la date.

Les délais, et ce qui est interdit à la banque

Trois interdictions accompagnent ces délais, et elles sont absolues.

• Aucun frais ne peut être facturé, à aucun titre.
• Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas être modifié à cette occasion : la substitution d'assurance ne rouvre pas la négociation du crédit.
• Le refus doit être motivé par la désignation des critères d'équivalence non satisfaits.

Vous devez par ailleurs recevoir chaque année un rappel de votre droit de résilier et des modalités pour l'exercer. Il vient de l'assureur, pas de la banque — souvent l'assureur du groupe bancaire, ce qui explique qu'on l'attribue à l'agence. Cette information passe généralement inaperçue dans un courrier annuel : elle existe, et sa date est un bon repère pour se poser la question une fois par an.

Les erreurs qui coûtent cher

• Résilier avant l'accord de la banque. C'est l'erreur grave, et elle est pire qu'en assurance auto : un prêt immobilier laissé sans assurance ne vous expose pas à une contravention, il vous met en manquement vis-à-vis de votre contrat de prêt.
• Comparer deux taux sans comparer deux quotités. C'est la façon la plus courante d'acheter une baisse de cotisation avec une baisse de couverture, sans le savoir.
• Entendre « sans questionnaire » comme « sans conditions ». Les deux seuils sont cumulatifs. Un crédit qui s'achève à 61 ans fait tomber la dispense, quel que soit le montant.
• Oublier le second emprunteur. La substitution peut ne porter que sur une tête. Ce n'est pas toujours un oubli — c'est parfois le bon choix — mais il faut que ce soit un choix.
• Renoncer parce qu'un refus est déjà tombé. Un refus non motivé se conteste, et un dossier médical de cinq ans d'âge ne se lit plus aujourd'hui comme il se lisait alors.
• Traiter l'assurance de prêt isolément. Elle couvre une dette. Ce qu'il advient des revenus du foyer relève de la prévoyance, et ce qu'il advient du patrimoine relève de l'assurance vie et de la transmission. Les trois se regardent ensemble ou pas du tout.

FAQ — 12 questions sur le changement d'assurance de prêt